Reprise d'ancienneté du privé dans la fonction publique hospitalière 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Oui, votre ancienneté du privé peut être reprise, mais **pas automatiquement ni nécessairement intégralement** : cela dépend de votre mode d’accès à la fonction publique hospitalière, du corps dans lequel vous êtes classé et des justificatifs de vos services. Vos années comme infirmier depuis 2010 et comme IADE depuis 2022 doivent être examinées séparément. Le point déterminant : votre situation actuelle La reprise diffère selon que vous êtes : - déjà **fonctionnaire titulaire** de la FPH ; - **stagiaire** après réussite à un concours ou recrutement ; - **contractuel** ; - passé récemment dans le corps des **infirmiers en soins généraux** ou dans celui des **infirmiers anesthésistes diplômés d’État** ; - bénéficiaire d’une intégration ou d’un reclassement après la reprise d’une activité privée par un établissement public. L’administration doit prendre un **arrêté individuel de classement**. C’est cet arrêté qui indique précisément l’ancienneté retenue, l’échelon et la date d’effet. Vos deux périodes doivent être distinguées Les services accomplis dans le secteur privé peuvent, selon le dispositif applicable à votre recrutement, être repris totalement, partiellement ou selon une règle spécifique. Il faut vérifier notamment : - si vous étiez salarié d’un établissement privé de santé ; - la nature exacte de vos fonctions ; - les dates précises de chaque contrat ; - s’il y a eu des interruptions ; - si vos fonctions étaient réellement équivalentes à celles du corps d’accueil. Votre ancienneté IADE est particulièrement importante si vous êtes nommé dans le corps correspondant aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. L’administration ne doit pas simplement additionner mécaniquement toutes vos années : elle doit appliquer les règles propres au **classement dans le corps d’accueil**. Le Conseil d’État rappelle que des modalités différentes de reprise peuvent être légales lorsque les situations professionnelles sont objectivement différentes, à condition que la différence soit directement liée à l’objet du classement et ne soit pas manifestement disproportionnée [Conseil d'État, 31/03/2025, n° 493033](/conseil-etat/DCE_493033_20250331). Lorsqu’un agent est intégré dans la fonction publique hospitalière à la suite de la reprise d’une entité économique, la juridiction administrative a déjà admis que l’ancienneté acquise dans cette entité puisse être reprise intégralement pour le classement. Une éventuelle baisse de rémunération relève alors, sous conditions, d’un mécanisme indemnitaire distinct [CAA de Bordeaux, 07/07/2022, n° 20BX02950]([Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/07/2022, n° 20BX02950](https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&searchType=ALL&query=20BX02950)). Cela ne signifie toutefois pas que toutes les années du privé sont automatiquement reprises dans votre situation : il faut identifier le fondement juridique exact de votre nomination ou de votre reclassement. Ce que vous devez demander immédiatement Adressez aux ressources humaines une demande écrite de communication : de votre **arrêté de classement** ; 2. du détail des services privés retenus et écartés ; 3. du texte appliqué par l’établissement ; 4. du calcul de votre ancienneté retenue ; 5. de la date d’effet de votre classement ; 6. de la possibilité d’un recours contre cet arrêté. Joignez ou préparez : - certificats de travail de chaque établissement privé ; - contrats et avenants ; - bulletins de salaire si nécessaire ; - justificatifs de diplôme IDE et IADE ; - attestations précisant les fonctions exercées et les dates exactes. ## 5. Stratégie Ne contestez pas uniquement votre salaire actuel : contestez précisément **le classement et l’ancienneté retenue**. L’administration pourrait répondre que vos années IDE ne sont pas équivalentes à vos fonctions IADE ou qu’une règle spéciale limite la reprise. Il faudra alors comparer ligne par ligne vos services privés avec le corps dans lequel vous avez été nommé. Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de deux mois à compter de sa notification, sous réserve des mentions et circonstances propres à votre arrêté. Si votre classement n’a jamais été formalisé ou si vous n’avez reçu aucun calcul détaillé, demandez d’abord ces documents par écrit. La question essentielle est donc : **êtes-vous actuellement titulaire, stagiaire ou contractuel, et avez-vous reçu un arrêté de classement indiquant l’ancienneté reprise ?**

**Dans votre situation, ce que l’on vous a dit est globalement exact si vous candidatez directement dans le corps des infirmiers anesthésistes (IADE) : vos services IADE depuis novembre 2022 peuvent être repris à 100 %, tandis que vos années d’infirmier depuis février 2012 ne seront pas automatiquement reprises comme ancienneté IADE.** La reprise définitive dépendra toutefois de l’arrêté individuel de classement établi par l’hôpital public. ## 1. Si vous postulez comme IADE Le statut des infirmiers anesthésistes prévoit la prise en compte intégrale des services accomplis, depuis le 1er juillet 2012, dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel l’agent est nommé. Ainsi, pour vous : - **novembre 2022 jusqu’à votre recrutement dans le public comme IADE** : ancienneté correspondant directement aux fonctions IADE, donc susceptible d’être reprise à **100 %** ; - **février 2012 à octobre 2022 comme infirmier** : ces services ne correspondent pas automatiquement aux fonctions IADE ; ils ne seront donc pas nécessairement repris intégralement dans le classement IADE. Votre ancienneté IDE n’est donc pas forcément « perdue », mais elle ne produit pas nécessairement le même effet qu’une ancienneté acquise comme IADE. ## 2. Si vous postulez comme infirmier en soins généraux Le classement dans le corps des infirmiers en soins généraux obéit à ses propres règles. Les services professionnels accomplis dans des fonctions correspondant à celles du corps peuvent être pris en compte, notamment lorsqu’ils ont été effectués dans un établissement de santé privé. Dans ce cas, vos années d’IDE de février 2012 à octobre 2022 pourraient être examinées comme des services correspondant aux fonctions infirmières. Mais cela ne signifie pas que l’administration additionnera ensuite automatiquement cette ancienneté avec votre ancienneté IADE pour vous classer dans le corps IADE. ## 3. Le point essentiel Vous devez demander à l’établissement public un **calcul écrit et détaillé** indiquant : 1. le corps et le grade dans lesquels vous serez recruté ; 2. l’échelon de classement ; 3. la durée retenue pour vos services IDE ; 4. la durée retenue pour vos services IADE ; 5. le texte réglementaire appliqué ; 6. la date d’effet du classement. Joignez des certificats de travail mentionnant précisément : - février 2012 à octobre 2022 : fonctions d’infirmier ; - novembre 2022 jusqu’à votre départ : fonctions d’infirmier anesthésiste ; - les dates exactes et la quotité de travail. ## Conclusion Pour une candidature **IADE dans le public**, la position la plus solide est donc : - **ancienneté IADE depuis novembre 2022 : reprise potentiellement intégrale à 100 %** ; - **ancienneté IDE de février 2012 à octobre 2022 : pas automatiquement reprise à 100 % comme ancienneté IADE** ; - la décision finale doit apparaître dans votre **arrêté de classement**. L’administration ne peut pas se contenter de vous dire oralement que vous « perdez » votre ancienneté : elle doit appliquer les règles de classement et motiver le calcul retenu.