Succession : voiture commune et usufruit du conjoint survivant 🧠 Mémoire Droit des successions Divorce et séparation

Oui, **la conjointe survivante peut en principe conserver et utiliser la voiture** grâce à l’usufruit de la totalité de la succession. En revanche, **elle ne peut pas devenir seule propriétaire de la voiture ni la vendre seule** sans régler les droits des trois enfants. ## 1. Répartition de la voiture Sous le régime légal, un véhicule acheté pendant le mariage est normalement un bien commun, sauf preuve contraire. La communauté comprend les acquêts réalisés pendant le mariage et les biens sont présumés communs. La liquidation devrait donc conduire à distinguer : - **1/2 de la voiture** : propriété pleine et entière de la conjointe survivante, au titre de ses droits dans la communauté ; - **l’autre 1/2** : dépend de la succession du défunt ; - sur cette moitié successorale, la donation au dernier vivant donne à la conjointe **l’usufruit**, tandis que les trois enfants ont la **nue-propriété**, à parts égales. La donation au dernier vivant peut effectivement attribuer au conjoint survivant l’usufruit de la totalité des biens du défunt, y compris en présence d’enfants issus d’une précédente union. ## 2. Les enfants peuvent-ils s’opposer au fait qu’elle garde la voiture ? ### Pour l’utiliser : en principe, non L’usufruit permet d’utiliser un bien meuble, à condition d’en préserver la substance. Une voiture peut donc être utilisée normalement par l’usufruitière, sous réserve d’un usage raisonnable, de son entretien courant et de la conservation de sa valeur autant que possible. Les enfants ne peuvent donc pas exiger automatiquement la vente de la voiture uniquement parce qu’ils en détiennent la nue-propriété. ### Pour en devenir seule propriétaire : oui, leur accord est nécessaire Si la conjointe souhaite : - faire établir la voiture uniquement à son nom comme propriétaire ; - vendre la voiture ; - donner la voiture ; - ou supprimer définitivement les droits des enfants, il faudra un **accord entre la conjointe survivante et les trois enfants**, généralement dans le cadre d’un acte de partage avec attribution du véhicule à la conjointe. La valeur des droits des enfants devra être prise en compte, notamment par une **soulte** ou une compensation dans le partage. Si les enfants abandonnent gratuitement leurs droits, cela peut produire des conséquences fiscales et être analysé comme une libéralité. En cas de désaccord, la conjointe peut conserver l’usage de la voiture comme usufruitière, mais elle ne peut pas imposer seule une attribution en pleine propriété. Le partage peut toutefois être demandé judiciairement, personne ne pouvant être contraint à rester indéfiniment dans l’indivision. ## 3. Attention à la carte grise Les deux noms figurant sur le certificat d’immatriculation constituent un élément administratif important, mais la carte grise ne règle pas à elle seule la répartition successorale de la propriété. Selon la solution retenue : - **simple conservation avec usufruit** : il peut être nécessaire de maintenir ou d’adapter la situation administrative en indiquant les ayants droit ; - **attribution définitive à la conjointe** : une demande de modification du certificat d’immatriculation devra être faite avec l’acte notarié justifiant l’attribution ; - **conservation au nom de plusieurs ayants droit** : plusieurs cotitulaires peuvent être déclarés, même si seuls les deux premiers noms apparaissent sur le certificat. ## 4. Documents à établir ou à prévoir chez le notaire Le notaire devrait normalement établir ou intégrer au règlement de la succession : 1. **L’acte de notoriété**, identifiant la conjointe survivante et les trois enfants comme ayants droit ; 2. **La liquidation du régime matrimonial**, constatant notamment que la moitié de la voiture revient à la conjointe au titre de la communauté ; 3. **La déclaration de succession**, avec la valeur retenue pour la voiture ; 4. Selon l’accord trouvé, un **acte de partage successoral avec attribution de la voiture à la conjointe** ; 5. Si la conjointe conserve seulement l’usufruit, une mention claire du **démembrement** : usufruit de la conjointe et nue-propriété des trois enfants ; 6. Éventuellement, un **inventaire ou une estimation contradictoire** de la voiture, les enfants pouvant demander un inventaire des meubles soumis à usufruit. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/2026-07-26?utm_source=openai)) ## 5. Qui doit signer ? | Document | Signataires habituels | |---|---| | Acte de notoriété | Conjointe survivante et héritiers, selon les modalités du notaire | | Liquidation du régime matrimonial | Conjointe survivante et personnes concernées par la succession | | Acte de partage avec attribution de la voiture | Conjointe survivante **et les trois enfants** | | Convention d’indivision ou accord sur l’usage | Tous les titulaires de droits concernés | | Demande administrative de carte grise | La personne désignée comme titulaire, avec justificatifs et mandats nécessaires | **En pratique :** si la conjointe veut seulement continuer à conduire la voiture, les enfants ne peuvent normalement pas l’en empêcher. Si elle veut qu’elle soit juridiquement attribuée à elle seule, il faut faire signer un partage par les trois enfants, avec détermination de la valeur et, le cas échéant, d’une soulte.