Compte ALUR en copropriété et prélèvements par le syndic 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

Le « compte ALUR » est le **compte bancaire séparé et rémunéré du fonds de travaux** de la copropriété. Le syndic ne peut **pas y prélever librement des fonds** : ils doivent être utilisés uniquement pour les dépenses prévues par la loi ou autorisées par l’assemblée générale. ## À quoi sert ce fonds ? Il sert notamment à financer : - les études et diagnostics techniques ; - les travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux ; - les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ; - les travaux liés à la sécurité, la santé des occupants ou aux économies d’énergie. Les sommes appartiennent au **syndicat des copropriétaires**, pas au syndic, et restent attachées aux lots lors de la vente. ## Le syndic peut-il retirer l’argent ? **Oui, mais seulement dans un cadre précis :** 1. **Après une décision de l’assemblée générale**, pour financer les travaux ou dépenses légalement admissibles ; 2. **En cas d’urgence**, pour réaliser les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ; 3. Avec une comptabilité permettant de justifier chaque mouvement. Il ne peut donc pas utiliser ce compte pour payer librement les charges courantes, ses honoraires, des dépenses étrangères aux travaux ou équilibrer temporairement la trésorerie générale. Le syndic doit administrer et conserver l’immeuble, mais il doit aussi respecter les décisions de l’assemblée générale et les règles du compte séparé. Le conseil syndical peut contrôler les relevés et la gestion du syndic. ## Que faire en cas de prélèvement suspect ? Demandez par écrit au syndic : - le relevé du compte travaux ; - le motif et la date de chaque débit ; - la résolution d’assemblée générale autorisant la dépense ; - les factures et justificatifs ; - le rapprochement entre les appels de fonds et les travaux réalisés. Un défaut de compte séparé ou l’absence de versement des cotisations peut entraîner la **nullité de plein droit du mandat du syndic**, après le délai légal applicable. *(Sources complémentaires — recherche web)* La jurisprudence admet également que l’absence de compte séparé dédié au fonds travaux peut produire cette sanction. Si vous avez un relevé ou une ligne comptable précise, je peux vous aider à déterminer si le prélèvement paraît légal ou contestable.