Validité des règlements sur l'admission et droits de vote des membres 🧠 Mémoire Droit des sociétés Copropriété et syndic

**Cela dépend de la loi constitutive de la Corporation.** Si elle est constituée sous la loi fédérale canadienne, ces dispositions sont partiellement correctes, mais les paragraphes 3 et 5 présentent un risque important. ## Analyse ### 1. Admission et cotisation Les paragraphes 1 et 2 sont globalement cohérents : - demande d’adhésion ; - paiement de la cotisation ; - approbation par le conseil d’administration. Il faut toutefois préciser **à quel moment l’adhésion devient effective** : à la réception de la demande, à l’acceptation par le C.A. ou au paiement de la cotisation. La loi fédérale exige que les règlements prévoient les conditions d’adhésion et indiquent si une personne morale ou une autre entité peut être membre. ### 2. Délai avant le droit de vote Le paragraphe 3 est **à vérifier avec les statuts constitutifs**. Sous la loi fédérale canadienne, lorsqu’il n’existe qu’une seule catégorie de membres, ceux-ci disposent normalement du droit de vote à toute assemblée. Les statuts peuvent toutefois prévoir une règle différente. Donc, un délai de 30 jours ou le report à la prochaine assemblée peut être contestable si cette restriction figure seulement dans les règlements administratifs et non dans les statuts lorsqu’une modification des statuts est nécessaire. Il faut aussi choisir une seule règle : > « Le membre acquiert son droit de vote à compter de la prochaine assemblée générale suivant la date de son admission, ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette admission, selon la première de ces échéances. » Mais cette formulation doit être validée au regard de la loi applicable. ### 3. Autres droits pendant la période d’attente Le paragraphe 4 est compréhensible, mais il devrait préciser les droits concernés : > « Pendant cette période, le membre peut participer aux activités de la Corporation et bénéficie de tous les droits prévus par les statuts et règlements, à l’exception du droit de voter et de présenter ou soutenir une résolution, lorsque ces droits sont réservés aux membres votants. » ### 4. Présence à l’assemblée Le paragraphe 5 est le plus problématique. **Être membre et avoir le droit de vote sont deux choses différentes.** Interdire à une personne admise comme membre d’assister à l’assemblée peut être excessif ou contraire aux statuts. Il faudrait plutôt écrire : Il faut également corriger : - « ne sera accepté » → **« ne sera acceptée »** si le sujet est « association ou personne » ; - mieux : **« aucune personne ni aucune association ne peut participer… »** ## Version révisée proposée > > 1. Toute personne ou association qui souhaite devenir membre de la Corporation doit présenter une demande d’adhésion selon le formulaire approuvé par le conseil d’administration et acquitter la cotisation applicable. > > 2. L’admission d’un membre est soumise à l’approbation du conseil d’administration. L’adhésion prend effet à la date de cette approbation, sous réserve du paiement de la cotisation. > > 3. Le droit de vote est accordé conformément aux statuts constitutifs et aux présents règlements. Lorsque la loi applicable le permet, un nouveau membre acquiert ce droit à compter de la prochaine assemblée générale suivant son admission ou après l’expiration d’un délai de 30 jours, selon la règle applicable. > > 4. Jusqu’à l’acquisition du droit de vote, le membre bénéficie des autres droits et privilèges prévus par les statuts et les règlements, sauf ceux expressément réservés aux membres votants. > > 5. Seuls les membres ayant le droit de vote peuvent voter. **Conclusion :** les paragraphes 1, 2 et 4 peuvent être conservés après clarification. Les paragraphes 3 et 5 doivent être vérifiés par rapport aux statuts constitutifs et à la loi applicable, surtout si la Corporation relève de la loi fédérale canadienne. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.