Prescription d'arrêt de travail par une sage-femme après fausse couche 🧠 Mémoire Droit de la santé Arrêt maladie

**Oui, en principe, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail après une fausse couche spontanée à 9 semaines**, si elle constate une incapacité de travail relevant de sa compétence professionnelle. L’arrêt est alors limité à **15 jours calendaires**, sans renouvellement ni prolongation par la sage-femme. En outre, lorsque l’interruption spontanée de grossesse intervient **avant 22 semaines d’aménorrhée**, les indemnités journalières sont versées **sans délai de carence**, sous réserve des conditions habituelles d’indemnisation. Si un arrêt plus long est nécessaire, ou si l’état est considéré comme pathologique ou nécessite une prise en charge dépassant la compétence de la sage-femme, il faudra consulter un médecin.

**Oui.** Lorsqu’une sage-femme constate l’arrêt spontané de la grossesse, elle peut prescrire un arrêt de travail **dans la limite de sa compétence professionnelle**, pour une durée maximale de **15 jours calendaires**. cite[Article L321-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L321-1) La sage-femme doit vous orienter vers un médecin si votre état nécessite une prise en charge médicale particulière ou un arrêt plus long, notamment en cas de complications physiques ou psychologiques. Sa compétence couvre notamment le suivi de la grossesse et les soins postnataux. cite[Article L4151 du Code de la santé publique](/articles/code-de-la-sante-publique/L4151) L’arrêt doit être établi sur la base de votre incapacité réelle à travailler et comporter les éléments médicaux justifiant l’interruption de travail. cite[Article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L162-4-1)