Une sage-femme peut-elle prescrire un arrêt de travail ? 🧠 Mémoire Droit de la santé Arrêt maladie

Oui, **mais seulement dans des situations précises**. ## 1. Grossesse non pathologique La sage-femme peut prescrire un arrêt de travail lorsqu'elle constate l'incapacité physique de l'assuré de continuer ou de reprendre le travail, dans la limite de sa compétence professionnelle. Dans ce cadre, la sage-femme est tenue de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical les éléments d'ordre médical, les motifs justifiant l'interruption de travail ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder le plafond déterminé par décret en Conseil d'État, sauf justification d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette prescription ouvre droit aux indemnités journalières si l’incapacité de travailler est médicalement constatée, dans la limite de la compétence de la sage-femme, conformément à [Article L321-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L321-1). ## 2. IVG médicamenteuse La sage-femme peut prescrire un arrêt de travail lorsqu'elle constate l'incapacité physique de l'assuré de continuer ou de reprendre son activité, dans la limite de sa compétence professionnelle, conformément aux dispositions de [l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L321-1). Lorsqu'elle établit une telle prescription, la sage-femme est tenue de mentionner les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'interruption de travail ainsi que sa durée, laquelle doit respecter le plafond déterminé par décret en Conseil d'État, sauf dérogation justifiée sur la prescription par la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. ## 3. Situations pathologiques En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale, la sage-femme doit orienter la patiente vers un médecin. Elle ne peut donc pas prescrire seule un arrêt fondé sur une situation dépassant sa compétence professionnelle. La prescription doit comporter les éléments médicaux et les motifs justifiant l’arrêt, conformément à [Article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L162-4-1). ### En pratique - **Grossesse normale avec fatigue ou difficultés liées à la grossesse** : oui, jusqu’à 15 jours. - **Grossesse pathologique** : médecin nécessaire. - **IVG médicamenteuse** : oui, selon la justification médicale. - **Maladie sans lien avec la grossesse ou l’IVG** : en principe, médecin traitant ou autre médecin compétent. Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question ; les règles résultent directement des textes réglementaires et du Code de la sécurité sociale.