Compléter formulaire de saisine du JAF

L'utilisateur demande de l'aide pour compléter un formulaire de saisine du juge aux affaires familiales (JAF).

L'assistant indique qu'il peut aider à compléter le formulaire si l'utilisateur fournit le document vierge, sa demande précise (résidence, pension, droit de visite, autorité parentale), les identités et adresses des parties, et les décisions ou accords existants. Il précise que la compétence territoriale dépend de la résidence des enfants ou des parties selon l'article 1070 du Code de procédure civile, et qu'il ne complètera pas les informations manquantes sans les recevoir.

Textes & jurisprudence cités

⚖️ Article 1070 du Code de procédure civile ⚖️ Article 373-2-13 du Code civil ⚖️ Article 373-2-9 du Code civil ⚖️ Article 373-2-8 du Code civil ⚖️ Article 373-2-11 du Code civil ⚖️ Article 373-2 du Code civil

Domaine : Pension alimentaire — Source : Justiweb, assistant juridique IA

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tu peux me compléter le formulaire de saisine du jaf stp

Oui. Joignez le formulaire de saisine du JAF en cliquant sur l’icône trombone, puis transmettez les informations nécessaires ; je pourrai le compléter avec vous, sans inventer les éléments manquants. La compétence territoriale dépend notamment de la résidence des enfants ou des parties au jour de la demande, conformément à [Article 1070 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1070). Pour commencer, envoyez : - le formulaire vierge ; - votre demande précise : résidence des enfants, pension, droit de visite, autorité parentale, etc. ; - les informations d’identité et adresses des parents et enfants ; - les éventuelles décisions ou accords déjà existants.

Sources(1)

LégifranceArticle 1070 du Code de procédure civileLe juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

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dans la question "l'enfant vit en résidence alternéeé : c'est ce que dit le dernier jugement datant de quelques années mais la situation s'est dégradée et elle vit uniquement chez moi. Je répond quoi

Répondez **« Oui »** si la résidence alternée est toujours prévue par le dernier jugement, puis précisez que, **dans les faits, l’enfant réside exclusivement chez vous depuis [date ou période]** en raison de la dégradation de la situation. Vous pouvez écrire : > **Oui.** Le dernier jugement, rendu le [date], prévoyait une résidence alternée. Toutefois, cette organisation n’est plus appliquée dans les faits : depuis [date/période], l’enfant réside exclusivement à mon domicile. Je sollicite donc la modification de la décision afin que sa résidence habituelle soit fixée chez moi et que les modalités du droit de visite et la contribution à son entretien soient adaptées à la situation actuelle. Le JAF peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsque la situation évolue, et il statue en considération de l’intérêt de l’enfant et de la situation concrète des parents : [Article 373-2-13 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-13), [Article 373-2-9 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-9) et [Article 373-2-11 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-11). cite[Article 373-2-13 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-13)[Article 373-2-9 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-9)[Article 373-2-11 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-11) Joignez, si vous en avez, les éléments montrant la résidence effective chez vous : échanges écrits, calendrier de présence, certificats scolaires ou médicaux, justificatifs de dépenses et attestations.

Sources(6)

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