Préjudice de perte de chance : conditions et indemnisation 🧠 Mémoire Responsabilité civile Responsabilité civile et dommages-intérêts

Le **préjudice de perte de chance** correspond à la disparition certaine d’une possibilité réelle et sérieuse d’obtenir un avantage ou d’éviter une perte. L’indemnisation ne couvre pas le gain espéré intégral, mais seulement la valeur de la chance effectivement perdue. ## Conditions Il faut démontrer : - une **faute** ou un fait générateur ; - une chance **réelle et sérieuse**, et non une simple hypothèse ; - un lien direct entre cette faute et la disparition de la chance ; - un préjudice évaluable. Le préjudice indemnisable comprend en principe la perte subie et le gain manqué, selon [Article 1231-2 du Code civil](/articles/code-civil/1231-2). ## Calcul Le raisonnement est généralement : **indemnité espérée × pourcentage de chance perdue** Exemple : si une action aurait pu rapporter 50 000 € et que la chance perdue est évaluée à 40 %, l’indemnisation peut être fixée à **20 000 €**, sous réserve des preuves. La jurisprudence rappelle que, lorsqu’un avocat fait perdre à son client une chance d’obtenir une indemnisation, le montant dépend de l’assiette du préjudice et du pourcentage de chance perdu : [Cour d’appel, 1ère chambre, dans une décision récente](/decisions/6a699561d6da041962530fd1). ## Preuves utiles Il faut réunir notamment : - les échanges et contrats ; - les courriers ou délais non respectés ; - les décisions ou pièces démontrant que l’action était sérieuse ; - les justificatifs du montant espéré ; - tout élément permettant d’évaluer le pourcentage de chance. L’adversaire soutiendra généralement que la chance était seulement hypothétique ou que l’issue aurait été incertaine même sans la faute. La priorité est donc de reconstituer ce qu’aurait probablement décidé l’organisme ou le tribunal si la faute n’avait pas été commise.