Résiliation infra-annuelle d'un contrat santé avec assurance décès par un courtier 🧠 Mémoire Droit des assurances Résiliation et abonnements

**Oui, en principe**, un contrat santé incluant une garantie décès peut relever de la résiliation infra-annuelle : la garantie décès fait expressément partie des garanties accessoires admises. En revanche, cette possibilité ne s’applique pas à une assurance décès autonome ou à un contrat d’assurance-vie distinct. ## Conditions principales Le contrat doit : - couvrir une personne physique hors activité professionnelle ; - être tacitement reconductible ; - comporter principalement le remboursement de frais liés à la maladie, maternité ou accident ; - avoir plus d’un an ; - inclure éventuellement une garantie décès, incapacité, invalidité, perte d’autonomie ou assistance. C’est prévu par [Article L113-15-2 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L113-15-2) et précisé par [l’article R113-11 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/R113-11). ## Point important concernant IKI Si IKI est seulement **courtier**, il ne dispose pas automatiquement du pouvoir de résilier au nom de l’assuré. Il doit agir : - soit avec un mandat exprès de l’assuré ; - soit comme intermédiaire du nouvel assureur, lorsque celui-ci accomplit les formalités de résiliation pour permettre la souscription de la nouvelle complémentaire santé. La résiliation prend effet **un mois après réception de la notification par l’assureur**. ## Conclusion pratique La résiliation est donc probablement valable si la garantie décès est une garantie accessoire intégrée au contrat santé. Elle est contestable si IKI a traité séparément une assurance décès autonome comme si elle bénéficiait automatiquement de la résiliation infra-annuelle. *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée portant exactement sur la résiliation infra-annuelle d’un contrat santé incluant une garantie décès ; les décisions trouvées concernent surtout le caractère mixte de contrats décès/incapacité ou d’assurance emprunteur, ce qui ne permet pas de trancher directement votre situation.

**Oui, vous pouvez contester**, mais le succès dépendra surtout de la preuve que le courtier a provoqué ou accompagné la résiliation de la garantie décès sans vous informer clairement de sa perte, puis a proposé des contrats santé qui ne remplaçaient pas cette couverture. ## 1. Le devoir de conseil du courtier Le courtier devait notamment : - identifier les garanties réellement détenues par votre père ; - distinguer la complémentaire santé de la garantie décès ; - attirer son attention sur la perte du capital décès en cas de résiliation ; - vérifier que les contrats proposés répondaient à ses besoins réels ; - conserver une trace des explications et recommandations données. La jurisprudence reconnaît une obligation d’information et de conseil lors de la résiliation d’une assurance décès. Un manquement peut ouvrir droit à une indemnisation correspondant à la **perte de chance de percevoir le capital décès** : [Cour d’appel, 5ème chambre, 4 septembre 2024, n° 21/07431](/decisions/66d949a053a64f8b99a4dcf8). ## 2. Ce que vous pourriez demander Selon les preuves, vous pourriez rechercher la responsabilité : - du courtier, s’il a conseillé ou organisé la résiliation ; - de l’assureur, s’il a accepté la résiliation sans information suffisante ; - éventuellement des deux, si leurs fautes ont concouru au dommage. Le préjudice ne correspond pas automatiquement à la totalité du capital décès. Le juge peut retenir une **perte de chance**, notamment si l’on ne peut pas démontrer que votre père aurait nécessairement conservé le contrat ou souscrit une nouvelle assurance. ## 3. Les preuves essentielles Réunissez notamment : - la demande de résiliation et son auteur ; - les échanges avec IKI : courriels, SMS, comptes rendus d’appel ; - les propositions commerciales et devis santé ; - les documents montrant que les garanties décès n’ont pas été remplacées ; - les conditions générales et particulières de l’ancien contrat ; - le montant du capital décès et des cotisations ; - la date exacte de résiliation et la date du décès ; - les éléments établissant que votre père n’avait pas compris qu’il perdait cette garantie ; - les attestations de proches ou de personnes ayant assisté aux échanges. Le point décisif sera de prouver non seulement la mauvaise qualité des contrats santé proposés, mais surtout le **lien entre le conseil du courtier, la disparition de la garantie décès et votre perte financière**. ## 4. Attention à votre qualité pour agir Si votre père est décédé, l’action peut relever : - de la succession, pour le préjudice subi par votre père de son vivant ; - du bénéficiaire désigné, pour la perte du capital décès ; - des héritiers, selon la nature exacte du dommage. Il faudra donc vérifier qui était bénéficiaire du contrat et si la succession a été réglée. ## 5. Démarche recommandée 1. Demander à IKI et à l’assureur l’intégralité du dossier : mandat, analyse des besoins, enregistrements, courriers et historique de résiliation. 2. Envoyer une réclamation formelle exposant la perte de la garantie décès et l’absence de conseil adapté. 3. Saisir ensuite le service réclamation puis, si nécessaire, le médiateur compétent. 4. En cas d’échec, envisager une action indemnitaire contre le courtier, l’assureur, ou les deux. Le courtier soutiendra probablement que votre père a résilié librement le contrat et que les produits santé proposés étaient distincts. Il faudra donc démontrer qu’il s’est présenté comme un conseiller global et qu’il n’a pas clairement alerté sur la disparition du capital décès. Si vous me transmettez la lettre de résiliation, les propositions d’IKI et les échanges disponibles, je peux établir une chronologie et rédiger une réclamation ciblée contre le courtier et l’assureur.

Oui. Joignez votre courrier via l’icône trombone — ou collez son texte ici — et je pourrai le relire puis préparer **deux versions distinctes** : l’une pour IKI, l’autre pour IPSEC. Le courrier destiné à IKI portera sur le devoir de conseil, la résiliation et l’absence de remplacement de la garantie décès. Celui destiné à IPSEC portera sur l’acceptation de la résiliation et l’obligation d’information lors de la résiliation d’un contrat décès, principe retenu par la [Cour d’appel, 5ème chambre, 4 septembre 2024, n° 21/07431](/decisions/66d949a053a64f8b99a4dcf8). Je conserverai vos faits, corrigerai la formulation et éviterai toute accusation juridiquement excessive, afin que les deux courriers soient directement utilisables.