Demande d'allègement de tutelle pour majeur protégé autonome 🧠 Mémoire Droit de la famille Tutelle et curatelle

**[Nom, prénom]** [Adresse] [Téléphone] – [E-mail] À l’attention de Madame/Monsieur le Juge des contentieux de la protection Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse du tribunal] À [ville], le [date] **Objet : Demande d’allégement d’une mesure de tutelle** Madame/Monsieur le Juge, Je soussigné(e) **[nom et prénom]**, né(e) le **[date]**, actuellement placé(e) sous tutelle par jugement du **[date du jugement]**, sollicite respectueusement le réexamen de cette mesure. Mon état de santé s’est significativement amélioré. La pathologie ayant justifié la mesure est désormais en rémission, selon les éléments médicaux joints à la présente demande. Je suis aujourd’hui autonome dans les actes de la vie quotidienne et capable de gérer, avec discernement, mes démarches personnelles, administratives et financières. Je souhaite notamment pouvoir reprendre directement la gestion de mes ressources, le règlement de mes dépenses, mes démarches administratives ainsi que la prise de mes décisions personnelles. **[Préciser concrètement les actes déjà accomplis seul(e) : gestion du compte bancaire, paiement des factures, suivi médical, logement, démarches administratives, emploi, etc.]** La mesure de protection doit rester nécessaire, proportionnée et individualisée en fonction de l’état réel de la personne protégée, conformément à [Article 428 du Code civil](/articles/code-civil/428). La tutelle ne doit être maintenue que si une représentation continue demeure indispensable ; à défaut, une mesure moins contraignante, telle qu’une curatelle, peut être envisagée conformément à [Article 440 du Code civil](/articles/code-civil/440). En conséquence, je vous demande de bien vouloir : - prononcer la mainlevée de la mesure de tutelle si mon autonomie est reconnue suffisante ; - à défaut, remplacer la tutelle par une mesure moins contraignante, notamment une curatelle simple ou aménagée ; - subsidiairement, adapter les actes soumis à l’assistance ou au contrôle du curateur. Je sollicite également, si nécessaire, une audition afin de pouvoir exposer directement ma situation et les progrès réalisés. Vous trouverez joints à cette demande : ****, **[jugement ayant prononcé la tutelle]**, **[attestation du tuteur]**, ainsi que tout document établissant mon autonomie actuelle. Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée. **Signature** [Nom et prénom] **Pièces jointes :** - Certificat médical circonstancié récent ; - Copie du jugement de tutelle ; - [Autres justificatifs disponibles].