Compteurs d'eau dans un bâtiment neuf : responsabilité du constructeur ou du syndic 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

Le **syndic** intervient ensuite pour la gestion de la copropriété : relevés, contrats, entretien ou remplacement, si cela relève des parties communes ou d’une décision de copropriété. ## Base légale - Pour l’**eau chaude collective**, l’immeuble doit permettre de déterminer la quantité d’eau chaude fournie à chaque logement lorsque la production est commune : [Article L174-2 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L174-2). ## Répartition pratique - Il faut vérifier l’**acte de vente**, la notice descriptive, le règlement de copropriété et le procès-verbal de livraison : ils peuvent préciser si les compteurs sont privatifs ou constituent des équipements communs. En cas de compteurs absents à la livraison, adressez d’abord une **mise en demeure au promoteur/constructeur**, avec copie au syndic, en demandant la pose conforme aux documents contractuels et à la réglementation.

Oui. Les principaux textes à invoquer sont les suivants : ## 1. Compteurs d’eau froide Toute construction neuve à usage principal d’habitation doit comporter une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque logement et, le cas échéant, aux parties communes : [Article L152-3 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L152-3). ## 2. Eau chaude collective Lorsque l’eau chaude est produite collectivement, le bâtiment doit permettre de déterminer et de réguler la quantité d’eau chaude fournie à chaque logement, lorsque la technique le permet : [Article L174-2 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L174-2). Les modalités réglementaires d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire sont prévues notamment par les articles **R174-11 à R174-14** du même code. ## 3. Installation des compteurs par la copropriété ## 4. Responsabilité du constructeur ou du vendeur Si les compteurs étaient prévus par la réglementation, la notice descriptive ou l’acte de vente mais absents à la livraison, la demande doit être dirigée en priorité contre le **promoteur ou vendeur**, au titre de son obligation de délivrer l’immeuble conformément à ce qui était prévu : [articles 1604](/articles/code-civil/1604) et [1605](/articles/code-civil/1605) du Code civil. Pour une vente d’immeuble à construire, le vendeur est également tenu des garanties de construction prévues par [l’article 1646-1 du Code civil](/articles/code-civil/1646-1). ### Conclusion - **Compteurs absents dès la livraison** : responsabilité prioritaire du **constructeur/promoteur-vendeur**. - **Compteurs à installer ultérieurement ou à remplacer dans les parties communes** : intervention du **syndicat des copropriétaires**, représenté par le syndic. - Le syndic n’est donc pas normalement responsable d’un équipement qui aurait dû être installé avant la livraison. La notice descriptive, l’acte de vente et le règlement de copropriété permettront de déterminer définitivement qui devait financer et réaliser la pose. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.