Impact du statut de trader sur pension d'invalidité CNRACL 🧠 Mémoire Droit social Prévoyance et invalidité

Oui, **la déclaration en tant que trader peut avoir un impact**, mais ce n’est pas le simple fait de vous déclarer qui entraîne automatiquement une réduction : c’est surtout **le montant et la nature des revenus d’activité** qui comptent. ## Règle applicable Pour une pension CNRACL de **900 € par mois**, le montant annuel est de **10 800 €**. Le plafond indiqué par le Code correspond au tiers de la pension annuelle, soit environ **3 600 € de revenus d’activité par an** — **300 € par mois en moyenne**. Au-delà, l’excédent peut être déduit de la pension après abattement prévu par le texte. Les règles de cumul avec une activité professionnelle s’appliquent aux personnes relevant de la CNRACL. ## Attention au trading - **Trading occasionnel avec gains modestes** : impact potentiellement limité, mais les revenus doivent être correctement déclarés. - **Trading exercé comme activité professionnelle** : risque plus important de prise en compte des revenus et de réduction de pension. - **Taux d’invalidité de 86 %** : il ne vous exonère pas automatiquement des règles de cumul ; il concerne principalement votre capacité médicale, tandis que le cumul dépend des revenus d’activité. Avant de commencer, demandez à la **CNRACL**, par écrit, si vos revenus de trading seront considérés comme des revenus d’activité entrant dans le plafond et selon quelle méthode ils seront calculés. Le point décisif est de savoir si la CNRACL retiendra le chiffre d’affaires, les bénéfices ou une autre base fiscale.

le point important : le fait que votre pension représente **50 % de votre ancien salaire** explique son montant de **900 €**, mais **ne signifie pas automatiquement que vos revenus de trading sont plafonnés à 300 € par mois**. La CNRACL indique que les titulaires d’une **pension attribuée pour invalidité** peuvent relever d’un **cumul intégral** avec une activité professionnelle, sous réserve de la qualification exacte de votre pension et des règles applicables à votre situation. ## Conséquence pour votre projet de trading - votre taux d’invalidité de **86 %** et le calcul à **50 % de votre ancien salaire** ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer l’impact ; - la CNRACL devra préciser si votre trading constitue une **activité professionnelle** ; - elle devra aussi indiquer si elle retient les **bénéfices réellement imposables** plutôt que le montant brut des opérations ; - vous devez informer la CNRACL avant le début de l’activité afin d’éviter un éventuel trop-perçu. **Ne partez donc pas du principe que le plafond de 3 600 € par an s’applique à vous** : ce montant n’est pas établi pour votre situation. Demandez une confirmation écrite à la CNRACL en précisant qu’il s’agit de trading pour compte propre, sans clientèle.