Séparation de biens et expulsion du domicile conjugal 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

**Non, votre mari ne peut pas vous mettre dehors unilatéralement du logement familial, même s’il en est le propriétaire et même si le bien a été acquis avant le mariage.** Tant que le logement constitue la résidence familiale, sa protection s’applique pendant le mariage. Une expulsion nécessite en principe une décision judiciaire ou un accord valable entre vous. ## 1. Votre situation juridique Vous indiquez être mariés sous le régime de la **communauté**, tout en envisageant une « séparation de biens et de corps ». Il faut distinguer : - **Le bien acquis avant le mariage** peut rester un bien propre de votre mari. - Mais la propriété personnelle ne lui permet pas nécessairement de vous évincer du **logement familial**. - La protection du domicile familial s’applique même lorsque le logement appartient personnellement à un seul époux. Le [Article 215 du Code civil](/articles/code-civil/215) protège le logement de la famille et empêche notamment un époux de disposer seul des droits qui en assurent le logement. ## 2. Effet de la séparation de corps La **séparation de corps** met fin à l’obligation de cohabitation, mais elle ne dissout pas le mariage. Elle entraîne également la séparation de biens entre les époux. Le juge doit normalement régler les conséquences pratiques, notamment la résidence de chacun et, si nécessaire, l’attribution provisoire du logement. Elle ne signifie donc pas automatiquement que votre mari peut vous expulser immédiatement. Le départ du logement doit être prévu par un accord ou organisé par le juge. ## 3. Ce que votre mari peut ou ne peut pas faire Il ne devrait pas : - changer les serrures ; - vous empêcher d’entrer ; - sortir vos affaires ; - couper volontairement l’électricité ou l’eau ; - organiser votre départ par la force ou les menaces. S’il agit ainsi, conservez les preuves : messages, photographies, témoignages, plainte ou main courante, constat de commissaire de justice. En revanche, une décision judiciaire peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, notamment dans le cadre d’une procédure de séparation de corps, de divorce ou en cas de violences. ## 4. Démarche recommandée 1. **Ne signez pas** de document reconnaissant que vous quittez définitivement les lieux sans conseil juridique. 2. En cas de menace d’expulsion imminente, contactez rapidement un avocat ou saisissez le **juge aux affaires familiales**. 3. En cas de violences ou de menaces, appelez le **17** ou le **112** ; une ordonnance de protection peut être demandée. 4. Si vous acceptez une séparation de corps amiable, faites rédiger précisément l’accord : logement, charges, pension, enfants, meubles et date de départ éventuel. ### Sources complémentaires — recherche web La Cour de cassation a retenu que la séparation de fait ne fait pas disparaître la protection du logement familial, y compris lorsque le logement appartient personnellement à un seul époux : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136157/2026-12-31?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136157/2026-12-31?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger immédiatement un courrier demandant à votre mari de ne pas vous expulser et de maintenir votre accès au domicile.