Obligation de remise en état des volets roulants lors d'une vente immobilière 🧠 Mémoire Droit immobilier Responsabilité civile et dommages-intérêts

Oui, la clause vous impose de laisser les volets et leurs motorisations, mais elle ne prévoit pas clairement une obligation générale de les remettre à neuf. L’enjeu dépend surtout de leur état lors de la visite et de la question suivante : fonctionnaient-ils ou étaient-ils déjà défectueux au moment de la promesse ? ## Analyse de la clause La promesse prévoit expressément que les volets, persiennes, stores et leurs motorisations doivent rester dans le bien. En revanche, la rubrique « Entretien, réparation » vise précisément le chauffe-eau, l’électricité, la climatisation, la VMC et les sanitaires, mais ne mentionne pas les volets roulants. Cela constitue un argument en votre faveur : on ne peut pas automatiquement en déduire une obligation de réparation de toute panne des volets. Cependant, la délivrance doit permettre à l’acheteuse de prendre possession de la chose vendue conformément à ce qui a été convenu ([articles 1603](/articles/code-civil/1603), [1604](/articles/code-civil/1604) et [1614](/articles/code-civil/1614) du Code civil, [Article 1604 du Code civil](/articles/code-civil/1604), [Article 1614 du Code civil](/articles/code-civil/1614)). ## Votre absence de test Le fait que le bien était un gîte et que vous ne l’ayez jamais habité explique pourquoi vous n’avez jamais testé les volets, mais ne suffit pas nécessairement à écarter toute réclamation. L’acheteuse pourra soutenir : - que les motorisations étaient comprises dans la vente ; - qu’elles devaient être conservées dans leur état fonctionnel ; - qu’elle pouvait légitimement attendre leur fonctionnement si aucune panne n’avait été signalée. Votre défense sera plus solide si : - les volets étaient visibles lors de la visite ; - aucun dysfonctionnement n’a été signalé ou constaté avant la signature ; - la promesse ne contient aucune garantie expresse de fonctionnement des volets ; - l’acheteuse a pu visiter le bien avant la prise de jouissance ; - vous n’avez jamais affirmé qu’ils fonctionnaient. La clause autorisant une visite juste avant la prise de jouissance renforce toutefois son argument : elle peut vérifier la conformité du bien avant la remise des clés, mais cette visite ne transforme pas automatiquement les volets en équipement garanti sans défaut. ## Ce que vous devriez faire maintenant 1. **Ne reconnaissez pas une panne ni une obligation de réparation** avant d’avoir un diagnostic. 2. Demandez à l’acheteuse de préciser exactement : - quels volets sont concernés ; - s’ils sont bloqués, absents de télécommande ou réellement en panne ; - ce qu’elle entend par « remise en état ». 3. Faites établir un diagnostic écrit par un professionnel, en distinguant : - absence de télécommande ; - télécommande à reprogrammer ; - alimentation électrique défaillante ; - moteur hors service ; - volet mécaniquement bloqué. 4. Conservez la promesse, l’état des lieux éventuel, les échanges et les preuves de la visite. La décision fournie concernant des volets électriques rappelle qu’il faut prouver précisément l’engagement du vendeur et distinguer une véritable obligation contractuelle d’une simple demande d’amélioration ([Cour d’appel, 22/03/2021, n° 19/03180](/decisions/6253cdecbd3db21cbdd94fa9)). Vous pouvez répondre provisoirement : > Je prends note de votre demande concernant les volets roulants. La promesse prévoit leur maintien dans le bien, mais ne stipule pas une obligation générale de remise en état des motorisations. Le bien ayant été exploité comme gîte et n’ayant jamais été occupé par moi, je n’ai jamais procédé à leur test ni disposé des télécommandes. Je vous propose qu’un professionnel identifie précisément la nature du problème avant toute conclusion sur une éventuelle réparation.