Congé pour mariage ou PACS dans la métallurgie : modalités de prise 🧠 Mémoire Droit social PACS et concubinage

Oui. Pour la CCN métallurgie applicable à la métallurgie, le mariage ou le PACS ouvre droit à **une semaine calendaire**, sans condition d’ancienneté, sur justificatif. ## Modalités pratiques - **Durée :** 7 jours calendaires, et non 7 jours travaillés. - **Justificatif :** acte de mariage ou attestation d’enregistrement du PACS. - **Ancienneté :** aucune condition. - **Délai autour de l’événement :** la convention ne prévoit pas de délai autonome précis. En pratique, les jours doivent être pris au moment de l’événement ou dans une période directement liée à celui-ci. - **Demande :** le salarié doit prévenir l’employeur suffisamment à l’avance et proposer les dates ; il est préférable d’obtenir une confirmation écrite. Le Code du travail garantit au salarié ce congé sur justification et prévoit un minimum légal de quatre jours, la convention collective pouvant être plus favorable : [Article L3142-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3142-1) et [Article L3142-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3142-4). L’employeur pourrait contester une prise très éloignée du mariage ou du PACS en soutenant qu’elle ne permet plus de participer à l’événement. Pour limiter le risque, il faut conserver la demande écrite, le justificatif et la réponse de l’employeur. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.