Arrêt de travail par une sage-femme en cas de fausse couche 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Oui. **Une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail après une fausse couche**, dans la limite de ses compétences professionnelles ; un médecin peut également le prescrire, notamment en cas de complications médicales ou psychologiques importantes. Lorsque la fausse couche survient **avant la 22ᵉ semaine d’aménorrhée**, les indemnités journalières sont accordées **sans délai de carence**, sous réserve des conditions habituelles d’indemnisation. La durée de l’arrêt dépend de votre état de santé : la sage-femme peut vous arrêter si elle estime l’arrêt médicalement justifié, mais elle doit vous orienter vers un médecin si la situation dépasse son champ de compétence. Une recherche complémentaire n’a pas permis d’identifier de jurisprudence officielle vérifiable tranchant spécifiquement cette question.

Oui, mais **dans un cadre limité** : une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail lorsqu’il est lié à une **grossesse non pathologique** et relève de ses compétences professionnelles. Elle ne peut pas prescrire un arrêt pour une pathologie nécessitant l’intervention d’un médecin. ## Situations concernées Elle peut notamment prescrire un arrêt lorsque l’état de grossesse justifie médicalement un repos, par exemple en cas de fatigue importante, de contractions ou de troubles liés à une grossesse demeurant non pathologique. L’incapacité de travail peut être constatée par une sage-femme **dans la limite de sa compétence professionnelle**, conformément à [Article L321-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L321-1). ## Limite essentielle En cas de grossesse pathologique, de complications importantes ou de problème médical dépassant ce champ, la sage-femme doit orienter la patiente vers un médecin. Le Tribunal judiciaire, pôle social, 13 novembre 2025, n° 25/01537 retient que la prescription d’arrêt par une sage-femme concerne la grossesse non pathologique. Ainsi, après une fausse couche, une sage-femme peut prescrire un arrêt si la situation relève de sa compétence ; en cas de complications ou de difficultés psychologiques importantes, il est préférable de consulter un médecin.