Disponibilité pour garde d'enfant (Police nationale) : délai de réponse et secteurs 🧠 Droit social

Bonjour. En tant qu'agent de la Police Nationale (Gardien de la Paix), votre situation relève du statut général de la fonction publique d'État, complété par les spécificités de votre corps. La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est une **disponibilité de droit**. Cela signifie que l'administration ne peut pas vous la refuser si les conditions sont remplies. Voici les réponses stratégiques à vos questions. --- ### 1. Délai de réponse de l'administration En règle générale, l'administration dispose d'un délai de **deux mois** pour répondre à une demande administrative. * **Le principe :** Dans la fonction publique, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de **rejet** (et non d'acceptation), conformément à [l'article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.google.com/search?q=Article+L231-4+Code+des+relations+entre+le+public+et+l'administration). * **La nuance "de droit" :** S'agissant d'une disponibilité de droit prévue par [l'article 47 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985](https://www.google.com/search?q=Article+47+Décret+n°85-986+du+16+septembre+1985), un refus ou une absence de réponse est illégal si vous remplissez les conditions (enfant de moins de 12 ans). * **Conseil stratégique :** Déposez votre demande par voie hiérarchique avec accusé de réception au moins **3 mois avant** la date de début souhaitée pour anticiper les délais de traitement du SGAMI. --- ### 2. Secteurs d'activité autorisés Pendant une disponibilité, vous pouvez travailler dans le secteur privé, mais vous restez soumis à des obligations déontologiques strictes. * **L'obligation de déclaration :** Vous devez informer votre administration par écrit de la nature de l'activité privée envisagée. L'administration vérifiera si cette activité est compatible avec vos fonctions précédentes (risque de prise illégale d'intérêts ou atteinte à la dignité de la fonction). * **Secteurs autorisés :** Presque tous les secteurs classiques (commerce, logistique, enseignement, etc.). * **Secteurs sensibles/interdits :** * La sécurité privée : Très encadrée, voire souvent refusée ou soumise à un délai de carence si vous exerciez des missions similaires. * L'expertise judiciaire ou le conseil juridique lié à vos anciennes fonctions. * Toute activité qui jetterait le discrédit sur la Police Nationale. --- ### 3. Nombre d'heures et type de contrat Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de limitation de durée légale (ex: 15h/semaine) fixée par le Code du travail pour votre nouveau contrat. Vous pouvez signer un CDI ou un CDD à temps complet (35h). **Cependant, attention au "Coup d'après" (Risque de contrôle) :** La disponibilité vous est accordée pour **élever votre enfant**. Si l'administration s'aperçoit que vous travaillez 50 heures par semaine ou que vous avez des horaires de nuit incompatibles avec la garde d'un enfant, elle peut estimer que le motif de la disponibilité n'est plus respecté. * **Conséquence :** Elle peut mettre fin à votre disponibilité et vous demander de reprendre votre service (ou engager une procédure disciplinaire pour déclaration mensongère). --- ### Synthèse de la stratégie à adopter | Étape | Action | Point de vigilance | | :--- | :--- | :--- | | **1. Demande** | Lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. | Respecter un préavis de 3 mois. | | **2. Déontologie** | Remplir le formulaire de "déclaration d'activité privée lucrative". | Ne pas commencer avant d'avoir informé l'administration. | | **3. Preuve** | Garder copie de votre livret de famille et justificatifs. | L'enfant doit avoir moins de 12 ans durant TOUTE la période. | | **4. Activité** | Privilégier un contrat qui laisse du temps pour l'enfant. | Un temps plein est légal, mais doit rester "compatible" avec le motif. | **Le conseil de Justiweb :** Si vous n'avez pas de réponse après 2 mois, ne restez pas passif. Contactez votre délégué syndical ou adressez un recours gracieux au préfet dont vous dépendez. L'administration ne peut pas bloquer une disponibilité de droit pour nécessité de service (contrairement à la disponibilité pour convenances personnelles). Pour plus de précisions sur le cumul, vous pouvez consulter [l'article L123-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L123-1+Code+général+de+la+fonction+publique).