Cotisations retraite et sécurité sociale à l'étran 🧠 Droit des étrangers

## Résidence à l'étranger et cotisation retraite/sécurité sociale française Résider à Palawan (Philippines) tout en mettant un appartement en location en France ne permet pas automatiquement de cotiser au régime général français ni de bénéficier de la sécurité sociale française. En effet, selon [Article L160-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031668966/), « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France » est affiliée à la sécurité sociale. Or, en vivant aux Philippines, vous n’aurez pas la résidence en France. Cependant, [Article L742-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744544/) prévoit : « La faculté de s’assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée […] aux personnes qui cessent de relever d’un régime français de sécurité sociale en raison de leur départ à l’étranger. » Vous pouvez donc souscrire à l’assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) pour la retraite et la santé. Concernant les revenus locatifs, selon [Article 4 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565/), vous ne serez résident fiscal français que si vous remplissez certaines conditions (foyer, centre des intérêts, etc.). --- ### Résumé Installer à l'étranger, vous ne cotisez pas d’office en France, sauf assurance volontaire (CFE). Mettre votre bien en location ne suffit pas. Je peux vous aider à rédiger une demande à la CFE ou vous fournir la liste des démarches à effectuer. Souhaitez-vous ces informations ?

## Location immobilière via une société Si le bien immobilier est détenu par une société (SCI, SARL, etc.), plusieurs textes s’appliquent : - L’existence d’une société suppose un **contrat d’affectio societatis** entre associés, selon [Article 1832 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/) : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens […] en vue de partager le bénéfice [...] résultant de leur activité commune. » - La société a la **personnalité morale** et son propre patrimoine ([Article 1842 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049876831/)) : « Les sociétés autres que les sociétés en participation [...] jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. » - Sa forme et son objet peuvent être commerciaux ou civils ([Article L210-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222344/)). - Toute société doit être **immatriculée au registre du commerce et des sociétés**, même les SCI par exception ([Article L123-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056266/)). --- ### Résumé Si le bien est dans une société, c’est la société qui encaisse les loyers et supporte la fiscalité, non le propriétaire personnellement. Les règles de résidence et cotisations évoluent donc. Souhaitez-vous des précisions sur la gestion sociale/fiscale de votre statut d’associé ? Rédaction de statuts SCI ou autre ?

## Cotiser des trimestres pour la retraite française en vivant en Asie (avec aller-retours) ### Possibilités légales 1. **Poursuivre une activité professionnelle en France** - Les trimestres sont validés uniquement via des périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle soumise à cotisations sur le territoire français. Extrait : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou d'une gratification, que si elles ont donné lieu au versement effectif des cotisations » [L351-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742624/) 2. **Affiliation volontaire à l'assurance vieillesse** - Si vous ne relevez plus d’un régime français du fait de votre expatriation, vous pouvez demander à cotiser volontairement. Extrait : « La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée [...] aux personnes qui cessent de relever d’un régime français de sécurité sociale en raison de leur départ à l’étranger » [L742-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744544/) ### Résumé Vous ne pouvez valider de trimestres que par une activité professionnelle cotisée en France ou par cotisation volontaire (CFE). Les simple séjours en France n’ouvrent pas de droits. Je peux vous aider à lister les démarches pour souscrire à l’assurance volontaire ou vous orienter sur les options d’emploi salarié en France. Souhaitez-vous ces précisions ?