Promotion surveillant pénitentiaire → brigadier-chef en détachement syndical permanent sans mobilité 🧠 Droit social

En votre qualité de surveillant pénitentiaire (Corps d'Encadrement et d'Application - CEA) bénéficiant d'un détachement syndical permanent, votre situation est régie par le principe de **neutralité de la carrière syndicale**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit de la fonction publique d'État et des spécificités de l'administration pénitentiaire. ### 1. Le principe juridique : La garantie d'évolution de carrière Le droit français protège les agents investis de mandats syndicaux contre toute discrimination ou retard de carrière. Selon [l'article L212-7 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L212-7+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique), l'agent qui consacre une quotité de temps de travail importante à son mandat syndical doit bénéficier d'un avancement de grade sur la base de l'avancement moyen des agents de son corps. Pour un **détaché syndical permanent** (100%), vous ne pouvez pas être pénalisé par l'impossibilité d'occuper un poste "physique" de brigadier-chef. Votre avancement doit être examiné dans les mêmes conditions que vos collègues en activité. ### 2. La problématique de la mobilité (Le "Coup d'après") Dans l'administration pénitentiaire, la promotion au grade de brigadier-chef est souvent conditionnée par une **obligation de mobilité fonctionnelle ou géographique**. **Ce que l'administration pourrait vous opposer :** L'administration pourrait arguer que le grade de brigadier-chef implique des responsabilités d'encadrement incompatibles avec un détachement syndical permanent, ou que le tableau d'avancement impose une mutation sur un poste vacant de brigadier-chef. **Votre contre-argument stratégique :** La jurisprudence administrative est constante : une condition de mobilité ne peut être opposée à un représentant syndical si celle-ci a pour effet de faire obstacle à son avancement ou de l'obliger à renoncer à son mandat. * Si vous êtes promu "au choix" ou par examen professionnel, l'administration doit procéder à une **nomination dite "pour ordre"**. * Vous êtes promu au grade supérieur, mais vous restez administrativement rattaché à votre situation de détaché syndical. ### 3. La charge de la preuve et les démarches (Stratégie) Pour sécuriser votre passage au grade de brigadier-chef sans mobilité, vous devez anticiper les blocages de la DAP (Direction de l'Administration Pénitentiaire). **Les étapes clés :** 1. **L'entretien de suivi de carrière :** Conformément au [Décret n° 2017-1410](https://www.google.com/search?q=D%C3%A9cret+n%C2%B0+2017-1410+suivi+carri%C3%A8re+syndicale), vous avez droit à un entretien spécifique pour concilier mandat et carrière. C'est ici qu'il faut acter votre volonté de promotion sans rupture de mandat. 2. **Vérification des critères d'avancement :** Assurez-vous de remplir les conditions statutaires (ancienneté dans le grade de surveillant/brigadier) prévues par le statut particulier du CEA. 3. **Saisine de la CAP (Commission Administrative Paritaire) :** Bien que les compétences des CAP aient été réduites, elles restent compétentes pour les recours relatifs aux avancements de grade si vous estimez être lésé par rapport à la moyenne de votre promotion. ### 4. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque de refus :** L'administration peut tenter de "geler" votre avancement en invoquant l'absence de poste budgétaire de brigadier-chef sur votre résidence administrative actuelle. * **Solution pragmatique :** Il est fréquent que les organisations syndicales négocient des "quotas" de promotion pour leurs permanents. Vérifiez les accords-cadres ou les notes de gestion de la DAP concernant les décharges d'activité de service (DAS). ### Recommandations stratégiques * **Ne démissionnez pas de votre mandat** pour obtenir le grade. La loi vous protège. * **Sollicitez votre propre organisation syndicale** au niveau national : ils disposent souvent de la liste des "promus pour ordre" et peuvent peser lors des arbitrages avec la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Justice. * En cas de refus explicite de promotion fondé uniquement sur votre absence de mobilité réelle, vous seriez en mesure de former un recours pour **excès de pouvoir** et discrimination syndicale sur le fondement de [l'article L131-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L131-2+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique). **En résumé :** Oui, le passage de grade est de droit si vous remplissez les conditions d'ancienneté, et la mobilité ne peut vous être imposée de manière à briser votre mandat syndical. La promotion doit être effectuée de manière fictive sur le plan opérationnel mais réelle sur le plan indiciaire et administratif.