Retard de délivrance d'un visa de retour vers la France depuis le Maroc 🧠 Droit des étrangers

L'absence de réponse ou le retard dans la délivrance d'un **visa de retour** (destiné aux étrangers résidant habituellement en France mais ayant perdu leur titre de séjour ou dont le titre a expiré pendant un séjour au Maroc) est une situation critique qui bloque votre liberté de circulation. Voici l'analyse stratégique de votre situation et les leviers pour débloquer le dossier. ## 1. Comprendre le cadre légal et les délais Le visa de retour est une mesure exceptionnelle. Contrairement à un visa de court séjour classique, il nécessite souvent une vérification auprès de la préfecture qui a délivré votre titre de séjour en France. * **Le silence vaut rejet :** En droit des étrangers, le silence gardé par l'administration (consulat ou préfecture) pendant plus de **deux mois** sur une demande de visa vaut décision implicite de rejet. * **La preuve du dépôt :** Il est impératif de conserver le récépissé de dépôt de votre demande au consulat (ou via le prestataire TLScontact/VFS) pour faire courir ce délai. ## 2. L'anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après") Le Consulat ou la Préfecture risque d'utiliser les arguments suivants pour justifier le retard ou le refus : * **L'expiration du droit au séjour :** Si votre titre est expiré depuis trop longtemps, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec la France. * **La perte de validité du document de voyage :** Vérifiez que votre passeport est toujours valide. * **L'absence de réponse de la préfecture :** Le consulat rejette souvent la faute sur la préfecture en France qui "ne répond pas à la demande de vérification". ## 3. Stratégie d'action : Les étapes pour débloquer le dossier ### Étape 1 : Le recours gracieux (L'immédiat) Si le délai de 2 mois est dépassé ou si vous êtes en urgence (travail, famille en France), envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Consul de France au Maroc. * **Contenu :** Rappelez l'urgence (contrat de travail, enfants scolarisés en France) et joignez la copie de votre titre de séjour (même périmé ou perdu) et de votre demande de visa. ### Étape 2 : Saisir la CRRV (Obligatoire avant le juge) Si le consulat ne répond pas ou refuse, vous devez obligatoirement saisir la **Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d'entrée en France (CRRV)** à Nantes. * C'est une étape préalable obligatoire avant tout recours devant le Tribunal Administratif. * Vous avez **2 mois** à compter du refus (exprès ou implicite) pour la saisir. ### Étape 3 : Le Référé-Liberté (L'urgence absolue) Si vous pouvez prouver une urgence caractérisée (risque de licenciement pour absence injustifiée, séparation d'avec des enfants mineurs restés en France), un avocat peut introduire un **référé-liberté** devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le juge doit statuer sous **48 heures**. ## 4. La charge de la preuve (Vos documents clés) Pour que votre demande aboutisse, vous devez prouver que votre centre de vie est en France : 1. **Justificatifs de domicile récents** en France (quittances de loyer, factures EDF). 2. **Contrat de travail** ou fiches de paie récentes. 3. **Livret de famille** si vos proches sont en France. 4. **Preuve du vol ou de la perte** (déclaration de perte auprès des autorités marocaines ET du consulat) si c'est le motif de votre demande. ## 5. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque financier :** Un recours en justice peut coûter entre 1 500 € et 3 000 € en honoraires d'avocat. * **Risque de temps :** Une procédure classique devant la CRRV peut prendre plusieurs mois. * **Conseil pragmatique :** Si vous avez un employeur en France, demandez-lui d'intervenir auprès de la préfecture. Une pression de l'employeur est souvent plus efficace qu'une relance individuelle. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La date exacte du dépôt de votre demande de visa au Maroc. - Le motif précis du visa de retour (perte, vol, expiration pendant le séjour). - Votre situation professionnelle ou familiale actuelle en France qui justifie l'urgence.