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licencié pour inaptitude d origine professionnelle après arret de travail du 17/09/2023 au 15/01/2026. Licenciement notifié le 06/02/2026. Ancienneté 21,28 années. Salaire mensuel brut de base 2229,04. Moyenne salaire incluant dimanches travaillés, jours fériés travaillés et camps 2537,25 brut mensuel sur 12 mois précèdent accident de travail. CCN 66 personnel éducatif non cadre. Quelles doivent etre mes indemnités sachant que j'ai 86 jours de congés payés non pris et que j'ai été dispensée de préavis par la médecine du travail
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 21 ans) et des spécificités de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), voici le détail stratégique de vos indemnités.
### 1. L'Indemnité Spéciale de Licenciement (Doublée)
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, [l'article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail) prévoit que l'indemnité légale de licenciement est **doublée**.
* **Assiette de calcul :** On prend le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arrêt ou les 3 derniers mois. Dans votre cas, la base est de **2 537,25 €** (incluant les accessoires de salaire comme les dimanches et jours fériés).
* **Calcul légal doublé :**
* Pour les 10 premières années : (1/4 de mois × 10 ans) × 2 = 5 mois de salaire.
* Pour les années au-delà de 10 ans : (1/3 de mois × 11,28 ans) × 2 = 7,52 mois de salaire.
* **Total estimé :** 12,52 mois × 2 537,25 € = **31 766,37 €**.
**Attention (Le "Coup d'après") :** L'employeur pourrait tenter de calculer l'indemnité sur votre salaire de base (2229,04 €). Vous devez exiger l'intégration des primes de dimanches, fériés et camps, car l'indemnité doit être calculée sur la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
### 2. L'Indemnité Compensatrice de Préavis
Normalement, un salarié inapte ne perçoit pas d'indemnité de préavis car il est dans l'impossibilité physique de l'exécuter. **Toutefois**, l'inaptitude étant **professionnelle**, [l'article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail) dispose que vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à l'indemnité de préavis (souvent 3 mois pour les non-cadres avec votre ancienneté en CCN 66).
* **Estimation :** 3 mois × 2 537,25 € = **7 611,75 €**.
### 3. L'Indemnité de Congés Payés (86 jours)
Conformément à [l'article L3141-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-28+Code+du+travail), vous avez droit au paiement de tous les congés acquis et non pris.
* **Calcul :** (2 537,25 / 21,67 jours ouvrés moyens) × 86 jours = environ **10 070 €**.
* **Note stratégique :** Depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, vous continuez à acquérir des congés payés pendant votre arrêt maladie, même s'il est d'origine professionnelle, sans limite de temps (dans la limite de la prescription). Vérifiez bien que les 86 jours incluent la période de 2023 à 2026.
### 4. Analyse des Risques et Stratégie (Le "Go/No-Go")
1. **La preuve de l'origine professionnelle :** L'indemnité doublée n'est due que si l'employeur **connaissait** l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement (avis d'inaptitude faisant mention du lien avec l'accident ou reconnaissance par la CPAM). Si l'employeur conteste le caractère professionnel, il ne versera que l'indemnité simple.
2. **Le recours contre l'avis médical :** Selon la jurisprudence récente ([Cour de cassation, 19/03/2025, n° 23-19.813](https://www.courdecassation.fr/decision/67da68679adb0fcda38e00ad)), l'employeur peut vous licencier même si vous contestez l'avis d'inaptitude devant les prud'hommes. Ne comptez pas sur une contestation de l'avis pour bloquer la procédure de licenciement.
3. **Le reclassement :** Vérifiez si l'avis d'inaptitude comporte la mention "tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé" ou "l'état de santé fait obstacle à tout reclassement". Si cette mention est absente, l'employeur **doit** avoir recherché un reclassement et consulté le CSE ([Article L1226-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-2+Code+du+travail)). À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
**Conseil pragmatique :** Avant de signer votre solde de tout compte, vérifiez bien que le calcul retient la moyenne de 2537,25 € et non le salaire de base. Une erreur sur l'assiette de calcul peut vous faire perdre plusieurs milliers d'euros sur 21 ans d'ancienneté.
💡 **Votre situation comporte des enjeux financiers importants (plus de 40 000 € d'indemnités potentielles).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si votre avis d'inaptitude mentionne expressément une dispense de recherche de reclassement.
- Si l'employeur a officiellement reconnu le caractère professionnel de l'inaptitude dans ses courriers.
- Le détail exact de vos congés acquis année par année durant votre arrêt.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Sommaire :
Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge nul le licenciement pour inaptitude d'un salarié aux motifs que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives qui l'ont décidé à poursuivre la procédure de rupture du contrat de travail et à le rompre malgré le recours contre l'avis du médecin du travail et, de ce fait, ne justifie pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir le salarié en situation de handicap dans un emploi au sein de l'entreprise, après avoir constaté que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il résultait qu'à la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi
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pour le calcul de mes indemnités la ccn 66 n'est pas plus protectrice ?
C'est une excellente question stratégique. En droit français, on applique toujours la règle de la **faveur** : vous avez droit au montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Cependant, pour la **CCN 66 (Personnel non-cadre)**, le calcul est particulier et ne joue pas toujours en votre faveur par rapport au "doublement légal" lié à l'inaptitude professionnelle.
### 1. Le calcul selon la CCN 66 (Article 17)
L'[Article 17 de la CCN 66](https://www.google.com/search?q=Article+17+CCN+66+indemnit%C3%A9+licenciement) prévoit pour les non-cadres :
* **Calcul :** 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté.
* **Plafond :** Cette indemnité est plafonnée à **6 mois de salaire** maximum.
**Appliqué à votre cas (21,28 ans d'ancienneté) :**
* Théoriquement : 21,28 x 0,5 = 10,64 mois.
* Mais avec le plafond de la CCN 66 : **6 mois de salaire**.
* **Montant CCN 66 :** 6 x 2 537,25 € = **15 223,50 €**.
### 2. Le calcul légal "Spécial Inaptitude Professionnelle"
Comme expliqué précédemment, la loi ([Article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail)) prévoit le **doublement** de l'indemnité légale.
* **Calcul légal simple :** Environ 6,26 mois de salaire pour 21 ans (selon le barème 1/4 puis 1/3).
* **Calcul légal doublé :** Environ **12,52 mois de salaire**.
* **Montant légal doublé :** 12,52 x 2 537,25 € = **31 766,37 €**.
### 3. La comparaison (Le "Match")
| Base de calcul | Montant estimé |
| :--- | :--- |
| **CCN 66 (Indemnité conventionnelle)** | ~ 15 223 € |
| **Code du travail (Indemnité légale doublée)** | **~ 31 766 €** |
**VERDICT :** Dans votre cas précis, la CCN 66 est **MOINS protectrice** que le Code du travail. L'indemnité légale doublée est presque deux fois plus élevée que l'indemnité de la convention collective à cause du plafond de 6 mois imposé par l'article 17 de la CCN 66.
### 4. Point de vigilance crucial (La jurisprudence)
L'employeur pourrait tenter de vous verser l'indemnité conventionnelle (6 mois) en prétendant qu'elle est déjà "généreuse". Or, la jurisprudence est constante : **le doublement ne s'applique qu'à l'indemnité légale**, sauf si la convention prévoit expressément de doubler l'indemnité conventionnelle (ce qui n'est pas le cas de la CCN 66).
**Stratégie :** Vous devez impérativement exiger l'**Indemnité Spéciale de Licenciement (Légale Doublée)**. C'est elle qui vous est la plus favorable.
### 5. Rappel sur le préavis
La CCN 66 prévoit souvent un préavis de 2 mois pour les non-cadres (selon l'ancienneté). Cependant, en cas d'inaptitude professionnelle, la loi vous accorde une **indemnité compensatrice** d'un montant égal au préavis légal ou conventionnel. Si votre convention prévoit 2 mois, vous toucherez 2 mois. Si elle prévoit 3 mois, vous toucherez 3 mois.
### Résumé de vos droits (Ordre de grandeur) :
1. **Indemnité de licenciement (Légale doublée) :** ~ 31 766 €
2. **Indemnité compensatrice de préavis :** ~ 5 074 € (pour 2 mois) ou ~ 7 611 € (pour 3 mois)
3. **Indemnité de congés payés (86 jours) :** ~ 10 070 €
**TOTAL ESTIMÉ : Environ 47 000 € à 50 000 € brut.**
💡 **Votre situation comporte des enjeux financiers très importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour vérifier si un avenant récent à la CCN 66 ou une interprétation spécifique à votre classification (éducateur, etc.) pourrait modifier ce calcul. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Votre classification exacte (Ex: Éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, etc.).
- Si vous avez perçu des primes spécifiques (internat, sujétion) qui pourraient gonfler le salaire de référence.
- Si l'employeur a déjà fait une proposition chiffrée.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.
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quel est le préavis prévu par la ccn 66 pour le personnel educatif en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Dans le cadre de la **CCN 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966)**, le préavis est régi par l'article 15.
Voici les règles stratégiques applicables à votre situation de licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** :
### 1. La durée du préavis selon la CCN 66
Pour le personnel éducatif **non-cadre** (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, etc.), la durée du préavis en cas de licenciement dépend de l'ancienneté :
* **Ancienneté supérieure à 2 ans :** Le préavis est de **3 mois**.
* **Source :** [Article 15 de la CCN 66](https://www.google.com/search?q=Article+15+CCN+66+préavis+licenciement)
### 2. Le versement de l'indemnité (Le point crucial)
Dans un licenciement pour inaptitude "classique" (maladie non professionnelle), le préavis n'est ni exécuté, ni payé, car le salarié est physiquement incapable de travailler.
**MAIS**, votre inaptitude étant d'**origine professionnelle**, une règle spéciale s'applique :
* En vertu de [l'article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail), la rupture du contrat ouvre droit à une **indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis**.
* **Conséquence :** Même si vous ne faites pas votre préavis (puisque vous êtes inapte), l'employeur **DOIT vous verser la valeur financière de ces 3 mois de salaire**.
### 3. Calcul de votre indemnité compensatrice de préavis
Sur la base de votre salaire moyen de **2 537,25 €** (incluant les accessoires de salaire) :
* **3 mois x 2 537,25 € = 7 611,75 € brut.**
### 4. Stratégie et points de vigilance (Le "Coup d'après")
1. **L'indemnité de congés payés sur préavis :** Contrairement à un licenciement classique, l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas d'inaptitude professionnelle **n'ouvre pas droit à des congés payés supplémentaires** sur cette période (Jurisprudence constante).
2. **Attention au cumul :** Cette indemnité de préavis de 3 mois s'ajoute à votre **indemnité spéciale de licenciement (doublée)** et à vos **86 jours de congés payés**.
3. **L'opposabilité de l'employeur :** L'employeur pourrait tenter de ne vous verser que l'indemnité légale de préavis (souvent 2 mois pour les non-cadres selon le Code du travail). Vous devez lui opposer l'[Article 15 de la CCN 66](https://www.google.com/search?q=Article+15+CCN+66+préavis+licenciement) qui est plus favorable avec ses **3 mois**.
### 5. Risque sur le "Refus abusif"
L'employeur peut s'exonérer du paiement de cette indemnité de préavis (et du doublement de l'indemnité de licenciement) s'il prouve que vous avez **refusé de manière abusive** un poste de reclassement conforme aux préconisations de la médecine du travail ([Article L1226-14 alinéa 2](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail)). Si vous avez refusé une offre, soyez prêt à justifier que ce refus était légitime (ex: modification du contrat, baisse de salaire, éloignement géographique).
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (plus de 7 600 € uniquement pour le préavis).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour sécuriser votre calcul. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si l'employeur vous a proposé des postes de reclassement avant le licenciement.
- Si votre bulletin de salaire mentionne bien une classification "non-cadre" (technicien ou employé).
- Si vous avez déjà reçu votre reçu pour solde de tout compte.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 . Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Sommaire :
En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude
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