CITIS provisoire après accident de service : quand peut-on le prononcer ? 🧠 Droit social

Dans le cadre de la fonction publique d'État, la gestion du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est strictement encadrée par le [Décret n°86-442 du 14 mars 1986](https://www.google.com/search?q=Décret+n°86-442+du+14+mars+1986+CITIS). Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le délai d'octroi du CITIS provisoire pour un accident déclaré en décembre 2025 pour des faits de septembre 2025. ## 1. Le principe du CITIS provisoire : une obligation de célérité Contrairement à une idée reçue, l'administration **n'a pas à attendre** la fin de l'instruction (enquête ou expertise) pour placer l'agent en CITIS provisoire si les conditions de forme sont remplies. Selon l'[Article 47-4 du Décret n°86-442](https://www.google.com/search?q=Article+47-4+Décret+86-442+fonction+publique), dès lors que l'agent a transmis sa déclaration d'accident avec un certificat médical initial, l'administration doit : 1. **Placer l'agent en CITIS provisoire** pour la durée de l'arrêt de travail. 2. **Maintenir l'intégralité du traitement** (plein traitement). **L'enjeu stratégique :** Le placement "provisoire" sert précisément à éviter que l'agent ne soit placé en congé de maladie ordinaire (CMO) avec passage à demi-traitement au bout de 90 jours, le temps que l'enquête administrative soit menée. ## 2. Le calendrier de votre dossier : Analyse des délais Dans votre cas (accident le 30/09, déclaration le 03/12) : * **La déclaration :** Vous avez déclaré l'accident le 3 décembre. Le délai de déclaration est normalement de 15 jours après l'accident ([Article 47-2 du Décret 86-442](https://www.google.com/search?q=Article+47-2+Décret+86-442+délais)). Si l'administration a accepté votre déclaration sans l'opposer pour tardiveté, elle doit instruire. * **L'instruction :** L'administration dispose d'un délai de **2 mois** à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. Ce délai peut être prolongé de **3 mois** si une enquête administrative ou une expertise médicale est nécessaire. * **Le passage en juin :** Un placement en CITIS provisoire intervenant seulement en juin (soit 6 mois après la déclaration) est **excessivement tardif**. Le CITIS provisoire doit être automatique dès la réception de la demande si l'arrêt se prolonge. ## 3. Stratégie et Anticipation (Le "Coup d'après") ### Ce que l'administration va tenter L'administration justifie souvent le retard par la nécessité de l'expertise. Or, l'expertise sert à la décision **définitive**, pas à la mesure **provisoire**. Si vous êtes actuellement en demi-traitement (en CMO), l'administration est en tort. ### La charge de la preuve Pour débloquer la situation, vous devez prouver que votre dossier était complet dès décembre. Vérifiez que vous avez bien fourni : * Le formulaire de déclaration complété. * Le certificat médical initial (CMI) décrivant précisément les lésions. * Tout témoignage ou élément matériel prouvant l'accident. ### Risques et recommandations * **Le risque de rejet :** Si l'administration attend juin pour l'expertise, c'est qu'elle a un doute sur l'imputabilité (lien entre l'accident de septembre et les lésions déclarées en décembre). * **Action immédiate :** Envoyez un courrier recommandé (LRAR) ou un mail officiel rappelant les dispositions de l'[Article 47-4 du Décret 86-442](https://www.google.com/search?q=Article+47-4+Décret+86-442+fonction+publique) et exigez le placement immédiat en CITIS provisoire avec régularisation de votre traitement si celui-ci a été réduit. --- 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants (retard de traitement, délai de déclaration, procédure d'expertise).** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La raison invoquée par l'administration pour justifier le délai de déclaration entre septembre et décembre. - Si votre traitement a déjà été réduit (passage à demi-salaire). - Si l'administration a officiellement accusé réception de votre dossier complet et à quelle date.