Modèle de contrat de cautionnement pour bail locatif 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Voici une approche stratégique et un modèle de cautionnement locatif (souvent appelé "acte de caution solidaire"), conforme aux exigences du droit français et notamment aux réformes récentes du Code civil. ### 1. Stratégie et points de vigilance (Le "Coup d'après") Avant de signer ou de faire signer un acte de cautionnement, il est crucial d'anticiper les points de blocage : * **La mention manuscrite :** Depuis la réforme du droit des sûretés (2022), la mention manuscrite n'est plus rigide (formule sacramentelle imposée), mais la caution doit toujours apposer une mention attestant qu'elle comprend la nature et l'étendue de son engagement. Selon [l'article 2297 du Code civil](/articles/code-civil/2297), à défaut de cette mention, le cautionnement est nul. * **Le principe de proportionnalité :** Ne demandez pas une caution dont les revenus sont manifestement insuffisants par rapport au montant du loyer. Le créancier professionnel (si le bailleur est une SCI par exemple) risque de ne pas pouvoir s'en prévaloir si l'engagement était disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion. * **L'information annuelle :** Le bailleur a l'obligation d'informer la caution chaque année du montant de la dette (principal, intérêts, frais). Le défaut d'information entraîne la déchéance des pénalités et intérêts de retard. --- ### 2. Modèle d'acte de cautionnement solidaire Ce modèle est conçu pour être annexé au contrat de bail. **IDENTIFICATION DES PARTIES** * **Le Bailleur :** [Nom, Prénom / Raison sociale], demeurant au [Adresse]. * **Le Locataire :** [Nom, Prénom], demeurant au [Adresse du logement loué]. * **La Caution :** [Nom, Prénom], né(e) le [Date] à [Lieu], demeurant au [Adresse]. **ENGAGEMENT DE LA CAUTION** Je soussigné(e), [Nom de la caution], déclare me porter **caution personnelle et solidaire** du Locataire susnommé pour l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de bail signé le [Date de signature du bail] concernant le logement situé au [Adresse du logement]. Conformément à [l'article 2292 du Code civil](/articles/code-civil/2292), mon engagement garantit le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, ainsi que d'éventuelles indemnités d'occupation. **DURÉE DE L'ENGAGEMENT** Le présent cautionnement est consenti pour la durée du bail initial, soit [Durée du bail], et ses éventuels renouvellements ou reconductions, dans la limite maximale de [Nombre d'années, ex: 6 ou 9 ans]. *(Note : Si aucune durée n'est précisée, la caution peut résilier son engagement à tout moment, mais restera tenue jusqu'à la fin du bail en cours).* **PLAFOND DE GARANTIE** Le montant maximum de mon engagement, incluant le principal, les intérêts et les frais, est limité à la somme de [Montant en chiffres et en lettres] euros. *(Note : Selon [l'article 2294 du Code civil](/articles/code-civil/2294), le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractées).* **MENTION MANUSCRITE (OBLIGATOIRE)** *La caution doit recopier de sa main la phrase suivante :* « En me portant caution de [Nom du locataire] dans la limite de la somme de [Montant en chiffres et en lettres] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom du locataire] n'y satisfait pas lui-même. » Fait à [Ville], le [Date] en deux exemplaires. **Signature de la caution :** --- ### 3. La Charge de la Preuve et Risques * **Preuve de la solvabilité :** Le bailleur doit conserver les justificatifs de revenus de la caution (bulletins de salaire, avis d'imposition) pour prouver que l'engagement n'était pas disproportionné au moment de la signature. * **Solidarité :** La mention "solidaire" est essentielle. Elle permet au bailleur de poursuivre directement la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable (renonciation au bénéfice de discussion). 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le type de bailleur (particulier ou professionnel/SCI) ? - S'agit-il d'une colocation (clause de solidarité spécifique nécessaire) ? - La durée totale de garantie que vous souhaitez couvrir ?