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mon proprio m'envoie un courrier par huissier pour mettre fin à mon bail en prétextant que je gene le voisinage en faisant du rbnb. pourtant, je l'en ai informé par écrit. j'ai été dénoncé par un voisin avec qui le voisinage est en conflit et j'ai du déposé une plainte pour agression qu'il m'a faite devant témoin. J'ai toujours payé mon loyer et entretenu l'appartement; je n'ai jamais eu de mot de mon proprio ou autre ? a-t-il le droit de me virer comme ça ?et que faire ?
La situation que vous décrivez est un conflit locatif classique où se mêlent des questions de preuve, de destination du logement et de relations de voisinage. Votre propriétaire tente d'actionner une **résiliation judiciaire ou une clause résolutoire** de votre bail.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français.
## 1. Le fond du droit : La sous-location Airbnb est-elle légale ?
Même si vous avez informé votre propriétaire par écrit, cela ne suffit pas toujours.
* **L'accord écrit et exprès :** Selon [l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+8+Loi+6+juillet+1989), le locataire ne peut sous-louer son logement sans l'accord **écrit** du bailleur, y compris sur le prix du loyer de la sous-location (qui ne peut excéder le vôtre).
* **L'usage de la chose louée :** En vertu de [l'article 1728 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1728+Code+civil), vous devez user de la chose louée "raisonnablement" et selon sa "destination" (habitation bourgeoise/résidentielle). Une activité Airbnb trop intensive peut être requalifiée en activité commerciale, ce qui contrevient à un bail d'habitation.
## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Votre propriétaire ne peut pas vous "virer" immédiatement. Il a probablement fait délivrer un **commandement de viser la clause résolutoire** ou une assignation.
**Ce que le propriétaire va plaider :**
* Il soutiendra que votre accord écrit n'est qu'une "information" et non une "autorisation formelle" (si le document n'est pas explicite).
* Il utilisera le témoignage du voisin pour prouver des **nuisances sonores ou des allées et venues incessantes**, ce qui constitue un manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux.
**Votre contre-attaque :**
* Le témoignage de ce voisin est **sujet à caution** car il existe un contentieux pénal entre vous (votre plainte pour agression). Cela décrédibilise son attestation au titre de l'animosité personnelle.
* Vous respectez vos obligations principales (paiement du loyer, entretien) conformément à [l'article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1719+Code+civil).
## 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez réunir
Le juge ne se contentera pas de paroles. Vous devez prouver que vous êtes un locataire exemplaire :
1. **L'autorisation :** Retrouvez l'écrit où vous l'avez informé. Si le propriétaire n'a pas contesté pendant des mois tout en encaissant les loyers, on peut parfois plaider un accord tacite ou une mauvaise foi du bailleur.
2. **L'absence de nuisances :** Demandez des attestations (selon le format de [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)) à **d'autres voisins** qui confirmeront que vous ne faites pas de bruit.
3. **Le conflit avec le dénonciateur :** Fournissez la copie de votre plainte et les témoignages de l'agression. Cela prouve que la dénonciation est une manœuvre de vengeance et non le reflet d'une nuisance réelle.
## 4. Évaluation des risques et stratégie (Go/No-Go)
* **Risque d'expulsion :** Il est réel si votre bail interdit strictement la sous-location et que vous n'avez pas d'accord écrit non équivoque. Cependant, la procédure est longue (18 à 24 mois).
* **Procédure par huissier :** Si vous avez reçu un "Commandement de cesser les troubles", vous avez généralement **un mois** pour régulariser la situation (arrêter Airbnb). Si vous arrêtez l'activité immédiatement, la clause résolutoire peut être suspendue par un juge.
### Plan d'action immédiat :
1. **Cessez temporairement l'activité Airbnb** pour montrer votre bonne foi et "éteindre" le grief de nuisance.
2. **Répondez par lettre recommandée avec AR** (ou via un avocat) à l'huissier et au propriétaire en joignant la preuve de votre plainte contre le voisin dénonciateur.
3. **Vérifiez votre bail :** Si la clause de sous-location est interdite sans accord écrit, et que vous n'avez qu'un mail resté sans réponse, votre position est fragile.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le contenu exact de votre échange écrit avec le propriétaire concernant Airbnb (était-ce une demande d'autorisation ou une simple information ?).
- Les termes précis du document reçu par huissier (est-ce un commandement de payer, une sommation de faire, ou une assignation au tribunal ?).
- Si votre règlement de copropriété interdit explicitement les locations de courte durée.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Sommaire :
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu
Sommaire :
La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu
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la lettre de l'huissier est une date d'expulsion
C'est une situation d'une extrême urgence qui nécessite une réaction immédiate. Si vous avez reçu une **signification d'un procès-verbal d'expulsion** avec une date précise, cela signifie qu'un jugement a déjà été rendu à votre encontre, probablement sans que vous ayez pu vous défendre (jugement par défaut ou réputé contradictoire).
En droit français, on ne peut pas passer d'un simple courrier de voisin à une expulsion sans une décision de justice préalable.
Voici la stratégie de survie juridique à adopter dans les **24 à 48 heures** :
### 1. Le "Coup d'après" : Identifier la faille de procédure
Le propriétaire a dû obtenir un titre exécutoire (un jugement). S'il prétend que vous "gênez le voisinage", il a dû prouver un trouble manifestement illicite.
* **L'argument de l'adversaire :** Il va dire que vous avez été régulièrement convoqué aux audiences précédentes et que vous n'êtes pas venu.
* **Votre défense :** Si vous n'avez jamais reçu l'assignation initiale (le document vous convoquant au tribunal), il y a un vice de procédure majeur. Vous pouvez former une **opposition** au jugement ou un **appel** avec une demande de **suspension de l'exécution provisoire**.
### 2. La charge de la preuve : Bloquer l'expulsion
Pour stopper l'huissier, vous devez saisir en urgence le **Juge de l'Exécution (JEX)**.
* **Preuve de la mauvaise foi :** Vous devez produire votre plainte pour agression contre le voisin dénonciateur. Cela démontre que le "trouble de voisinage" invoqué pour l'expulsion est basé sur un témoignage malveillant et mensonger.
* **Preuve de l'occupation :** Rassemblez vos quittances de loyer (prouvant que vous payez) et vos factures d'entretien. Le juge est beaucoup plus clément avec un locataire qui paie son loyer qu'avec un squatteur.
* **Le formalisme :** Selon [l'article R221-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R221-1+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), le JEX est seul compétent pour suspendre une mesure d'exécution forcée.
### 3. Risque Assessment : Le "Go/No-Go"
* **Le risque immédiat :** Si vous ne faites rien, l'huissier viendra avec la force publique (la police) à la date indiquée (sauf si nous sommes en période de trêve hivernale, mais nous sommes le 27 mars 2026, la trêve se termine généralement le 31 mars).
* **Le coût :** Saisir le JEX nécessite souvent l'assistance d'un avocat en urgence (référé), mais c'est votre seule chance de rester dans les lieux.
* **Jurisprudence utile :** La [Cour de cassation (3ème civ, 04/05/1994, n° 92-16.071)](https://www.courdecassation.fr/decision/60794c8e9ba5988459c4602b) rappelle qu'une expulsion sans respect des notifications et sommations de quitter les lieux peut constituer un trouble manifestement illicite permettant une réintégration.
### 4. Plan d'action stratégique (URGENT)
1. **Vérifiez le document de l'huissier :** S'agit-il d'un "Commandement de quitter les lieux" ? Si oui, vous avez normalement un délai de **2 mois** après ce commandement pour partir, selon [l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L412-1+Code+des+proc%C3%A9dures+civiles+d%27ex%C3%A9cution).
2. **Saisissez le Juge de l'Exécution (JEX) :** Demandez des **délais de grâce** (pouvant aller jusqu'à 3 ans dans certains cas sociaux, mais plus généralement quelques mois) en invoquant votre bonne foi et le conflit avec le voisin.
3. **Contestez le jugement de fond :** Si vous n'étiez pas au courant du procès, contactez un avocat pour faire un "recours en révision" ou un appel hors délai si la signification était irrégulière.
4. **Prévenez la préfecture :** Dans certains cas, le préfet peut refuser le concours de la force publique si l'expulsion crée un trouble à l'ordre public ou une situation humaine dramatique.
**Conseil critique :** Ne restez pas passif. Une date d'expulsion signifie que la machine judiciaire est arrivée au bout. Seul un juge (le JEX) peut désormais arrêter l'huissier.
💡 **Votre situation est extrêmement critique et nécessite une analyse minutieuse de l'historique judiciaire que vous avez manqué.** Si vous le souhaitez, je peux vous aider à préparer les arguments pour le Juge de l'Exécution. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et précisez-moi :
- La date exacte d'expulsion mentionnée.
- Si vous avez reçu auparavant un "Commandement de quitter les lieux" (il y a souvent 2 mois de délai).
- Si vous avez déjà reçu des courriers de tribunal ces derniers mois auxquels vous n'avez pas répondu.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
La loi du 29 juillet 1998 ne prévoyant que la notification au représentant de l'Etat dans le département, à la diligence de l'huissier de justice, de l'assignation tendant à l'expulsion, la demande reconventionnelle en résiliation du bail n'a pas à être notifiée.
Sommaire :
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, retient que ceux-ci, titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvaient être considérés comme des occupants du chef de ce dernier tels que visés par la décision d'expulsion, alors que les occupants tenaient leur droit du locataire dont l'expulsion avait été ordonnée en vertu des locations verbales qu'il leur avait consenties.
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il me demande de quitter l'appartement dans six mois
D'accord, la situation s'éclaircit. Si l'huissier vous donne un délai de **six mois** pour quitter les lieux, il ne s'agit pas d'une expulsion immédiate par la force, mais très probablement d'un **congé pour motif légitime et sérieux** (au sens de [l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+15+Loi+6+juillet+1989)) ou de la conséquence d'un jugement vous ayant accordé des délais de grâce.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le "Coup d'après" : La validité du congé
Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail n'importe quand.
* **L'échéance du bail :** Le congé doit être donné pour la **date de fin du bail** (tous les 3 ans pour un bail vide, 1 an pour un meublé). S'il vous demande de partir en plein milieu du bail, le congé est **nul**.
* **Le motif "Légitime et sérieux" :** Le propriétaire invoque le Airbnb et les nuisances.
* *Sa stratégie :* Prouver que vous avez violé le bail (sous-location interdite) et causé un trouble de voisinage.
* *Votre défense :* Si vous avez un écrit prouvant qu'il était d'accord pour le Airbnb, le motif n'est plus "légitime". De plus, le "trouble de voisinage" est contestable car il repose sur un voisin avec qui vous êtes en conflit pénal (agression).
### 2. La charge de la preuve : Contrer les "nuisances"
Pour invalider ce congé devant un juge, vous devez constituer un dossier solide :
* **Preuve de l'accord :** Ressortez l'écrit (mail, lettre, SMS) où vous l'informiez du Airbnb. Même si ce n'est pas une autorisation formelle, le fait qu'il n'ait pas protesté pendant des mois peut être interprété comme une **acceptation tacite** ou une tolérance qui rend le congé brutal et de mauvaise foi.
* **Preuve du conflit de voisinage :** Joignez impérativement le récépissé de votre plainte pour agression. Le juge verra que les "plaintes des voisins" invoquées par le propriétaire émanent d'une personne malveillante.
* **Attestations de voisinage :** Obtenez des témoignages d'autres voisins (Art. 202 CPC) affirmant que vos voyageurs Airbnb sont calmes.
### 3. Risk Assessment : Le "Go / No-Go"
* **Le risque :** Si vous contestez le congé et perdez, vous risquez d'être expulsé à la fin des 6 mois avec une condamnation à payer les frais d'avocat du propriétaire (Article 700).
* **L'opportunité :** Un congé pour motif sérieux est souvent fragile juridiquement s'il n'est pas étayé par des constats d'huissier de nuisances sonores réelles. Un simple témoignage d'un voisin "agresseur" ne suffit généralement pas à valider un congé.
### 4. Stratégie et Plan d'action
1. **Vérifiez la date de fin de votre bail :** Regardez votre contrat initial. Si la date de départ demandée (dans 6 mois) ne correspond pas à la date anniversaire du bail, le congé est irrégulier.
2. **Contestation par LRAR :** Répondez officiellement au propriétaire (et non à l'huissier qui n'est qu'un messager ici) par lettre recommandée.
* Rappelez votre bonne foi (loyers payés, entretien).
* Mentionnez l'accord écrit préalable pour le Airbnb.
* Dénoncez le caractère calomnieux des accusations du voisin en joignant la preuve de votre plainte pour agression.
3. **Négociation :** Si vous souhaitez rester, proposez d'arrêter définitivement le Airbnb en échange de l'annulation du congé. C'est souvent ce que recherche le propriétaire.
**Attention :** Si le courrier de l'huissier mentionne une "audience" ou un "jugement", c'est que la procédure est déjà judiciaire. S'il s'agit juste d'un "Congé", vous avez encore de la marge pour manoeuvrer.
💡 **Votre dossier repose entièrement sur la valeur de l'écrit que vous avez envoyé au propriétaire.** Si vous le souhaitez, je peux analyser la solidité de votre défense en fonction des termes de votre bail. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et précisez-moi :
- La date de fin de votre bail actuel.
- Si le courrier de l'huissier s'appelle un "Congé pour motif légitime et sérieux" ou une "Signification de jugement".
- Si vous êtes prêt à arrêter le Airbnb pour garder l'appartement.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. Ce dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 351-2. II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration. III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location. La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.
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