Procédure d'expulsion d'un squatteur 🧠 Droit immobilier

## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et maintien” punis de 3 ans et 45 000 €; le “domicile” vise “tout local… contenant des biens meubles… résidence principale ou non”. [Article 226-4 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/) - Délit spécifique d’“occupation frauduleuse” (tous locaux): 2 ans et 30 000 €. [Article 315-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047898681/2023-12-07) ### 2) Procédure préfectorale (si domicile) - Après plainte + preuves du domicile + constat OPJ, demandez au préfet une mise en demeure (≥24 h) puis évacuation forcée si non-respect. [Article 38 de la loi n° 2007-290](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826143/2007-03-06) ### 3) Procédure judiciaire (autres cas) - Action en référé expulsion; l’exécution suppose une décision + commandement de libérer. [Article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026030/2023-08-21) - Délais/“trêve” exclus pour les squats: “le sursis… ne s’applique pas lorsque la mesure… a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui…”. [Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671724) - Délais de grâce refusés aux occupants entrés par manœuvres/violence. [Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899976) - Réformes “antisquat”. [Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047897040) Résumé: plainte + constat; préfet (si domicile) ou référé expulsion; trêve inapplicable aux squats; infractions pénales renforcées. Voulez-vous un modèle de saisine au préfet et la liste des pièces à joindre?