Droits du locataire face aux réparations 🧠 Droit immobilier

## Vos droits et recours ### Obligations du bailleur - “Le bailleur est tenu […] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives.” [Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043975961/). - “Le bailleur est obligé […] d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.” [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444865/). - Les “réparations locatives” (à la charge du locataire) sont listées par le [Décret n°87-712 du 26 août 1987](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693615/). - Logement décent: critères fixés par le [Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593061/). ### Procédure pratique 1) Mise en demeure (LRAR) de réaliser les travaux sous délai. 2) À défaut: saisine gratuite de la Commission départementale de conciliation (CDC). [Article 20 de la loi de 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038833330/). 3) Saisine du juge des contentieux de la protection: injonction de faire, astreinte, dommages-intérêts, réduction de loyer. 4) Après mise en demeure, possibilité de faire exécuter les travaux et en demander le remboursement “de manière raisonnable”. [Article 1222 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040615/). 5) Si réparations urgentes > 21 jours: “diminution du prix proportionnelle.” [Article 1724 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444874/). Résumé: Le bailleur doit entretenir et réparer (hors réparations locatives). Mettez-le en demeure, puis CDC et juge pour travaux sous astreinte et baisse/indemnisation. Je peux vous rédiger une mise en demeure et une checklist de preuves.