Comment rédiger un recours en révision : contenu, pièces et procédure 🧠 Autres

Le recours en révision est une voie de recours exceptionnelle visant à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour que l'affaire soit rejugée en fait et en droit. Il s'agit d'une procédure complexe car elle déroge au principe de stabilité des décisions de justice. Voici l'analyse stratégique pour rédiger et porter ce recours. ### 1. Les Conditions de Recevabilité (Le "Filtre") Le recours en révision n'est pas un "troisième degré de juridiction". Il n'est ouvert que pour des causes limitativement énumérées par [l'article 595 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+595+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) : 1. **La fraude :** S'il est révélé, après le jugement, que la décision a été obtenue par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. 2. **Les pièces décisives :** Si l'on a recouvré, depuis le jugement, des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie. 3. **Le faux :** S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement. 4. **Le faux témoignage :** S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. **Attention au délai :** Le délai est de **deux mois** à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision (découverte de la fraude ou de la pièce). Passé ce délai, le recours est irrecevable ([Article 596 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+596+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)). --- ### 2. Stratégie et Charge de la Preuve #### A. Le "Coup d'après" (Anticiper l'adversaire) L'adversaire soutiendra systématiquement que vous aviez connaissance des faits ou de la pièce **avant** le jugement initial ou que vous avez été négligent. * **Contre-mesure :** Vous devez prouver non seulement l'existence de la pièce, mais surtout la date précise à laquelle vous l'avez découverte (par exemple, par un constat d'huissier ou une production forcée dans une autre procédure). #### B. La preuve de la "Rétention" Si vous invoquez la découverte d'une pièce, il ne suffit pas qu'elle soit nouvelle. Vous devez démontrer qu'elle a été **retenue par le fait de votre adversaire**. Une simple pièce oubliée par vous-même ne permet pas la révision. --- ### 3. Procédure et Risques (Le "Go/No-Go") * **Compétence :** Le recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée ([Article 600 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+600+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)). * **Le risque financier :** Si le recours est jugé abusif ou si vous succombez, vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € et une condamnation à des dommages-intérêts envers l'adversaire ([Article 603 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+603+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)). * **Représentation :** La constitution d'avocat est obligatoire si elle l'était lors de la procédure initiale. --- ### 4. Structure de la requête (Modèle de rédaction) Votre acte (assignation ou requête selon les cas) doit suivre cette structure : 1. **Exposé des faits :** Rappel bref du litige initial et du sens de la décision rendue. 2. **L'élément nouveau :** Description précise du fait (fraude, pièce, faux) découvert après le jugement. 3. **Démonstration du délai :** Preuve que vous agissez dans les deux mois suivant la découverte. 4. **Démonstration du caractère décisif :** Expliquer pourquoi, si le juge avait eu connaissance de cet élément, la décision aurait été radicalement différente. 5. **Par ces motifs :** Demander la rétractation du jugement et le réexamen de l'affaire. ### Recommandation pratique S'agissant d'une voie de recours "extraordinaire", les juges sont extrêmement sévères sur la preuve de la fraude ou de la rétention de pièce. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments de preuve spécifiques dont vous aurez besoin pour démontrer que la pièce a été volontairement dissimulée par votre adversaire.