Problème de remise d'EDL au locataire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

## Cadre juridique L’état des lieux (EDL) est encadré par [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), qui dispose : > « L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. [...] Chaque partie conserve un exemplaire de l'état des lieux. » La remise immédiate d’un exemplaire à chaque partie est impérative. ### Conséquences de la non-remise La jurisprudence rappelle que le défaut de remise peut jouer en défaveur du bailleur, notamment quant à la restitution du dépôt de garantie (ex : [Cass. 3e civ., 8 janv. 2020, n° 18-25.894](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000040626303/)). Le locataire pourrait contester les retenues si l’EDL n'est pas matériellement remis au moment de la signature. ### Synthèse - Le bailleur devait remettre immédiatement une copie intégrale de l’EDL. - Le retard de 2,5 mois est une irrégularité susceptible de priver l’EDL de valeur en cas de litige. ## Résumé Le bailleur aurait dû remettre immédiatement une copie complète de l’EDL aux locataires. Le retard peut fragiliser sa position en cas de contestation. Souhaitez-vous un modèle de lettre de contestation ou des indications complémentaires ?

## Responsabilité des locataires Selon [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), chaque partie doit conserver un exemplaire de l’état des lieux (EDL). Cependant, il appartient principalement au bailleur de fournir cet exemplaire au locataire. ### Les locataires peuvent-ils être en faute ? **Non, les locataires ne sont pas en faute** si le bailleur refuse ou omet de remettre une copie de l’EDL lors de la signature. Leur seule obligation est de participer à l’établissement de l’EDL et de le signer. La charge de la remise matérielle incombe au bailleur. **Sauf exceptions** : S’ils refusent de signer l’EDL ou quittent les lieux sans participer à son établissement, cela peut, en revanche, constituer une faute. ### Jurisprudence La jurisprudence (ex : [Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-13.555](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045571353)) rappelle l’importance du respect du contradictoire, mais ne sanctionne pas les locataires pour simple absence de conservation d’une copie, surtout s’ils n’en ont jamais reçu. ## Résumé Les locataires ne sont pas en faute dans cette situation sauf s’ils ont refusé de signer ou de participer à l’EDL. La remise incombe au bailleur. Je peux vous aider à formuler une lettre pour exiger la remise immédiate d’une copie de l’EDL en cas de problème similaire.

## Validité de l’état des lieux (EDL) Le défaut de remise immédiate d’une copie de l’EDL constitue une **irrégularité** mais n’entraîne pas automatiquement l’**annulation** de l’EDL. Aucune disposition légale ne prévoit la nullité automatique pour ce motif (voir [Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/)). ### Dépôt de garantie En l’absence d’EDL de sortie **remis au locataire**, le logement est présumé avoir été rendu en bon état (**présomption légale**), sauf preuve contraire par le bailleur ([Article 1731 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444048/)) : > « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. » Ainsi, le bailleur aura des difficultés à justifier des retenues sur la caution. ### Résumé - L’EDL ne sera pas annulé de plein droit, mais devient peu opposable au locataire. - Les locataires peuvent exiger la **restitution totale du dépôt de garantie**, sauf preuve claire de dégradations. Je peux vous aider à rédiger un courrier de mise en demeure au bailleur pour exiger la restitution du dépôt de garantie. Souhaitez-vous un modèle ?