Banque et client sous tutelle 🧠 Droit bancaire

## Cadre légal En droit français, le contrat de compte bancaire est un contrat de droit privé régi principalement par le [Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072026/), notamment les articles L312-1 et suivants. ### Résiliation par la banque La banque peut clôturer un compte bancaire en respectant le préavis et les règles de non-discrimination sauf motif légitime (blanchiment, fraude, etc.) - [Article L312-1-1 du Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623800). **Extrait** : *« La convention de compte peut être résiliée à tout moment par le client ou l'établissement de crédit. Celle-ci précise les conditions de clôture et le délai de préavis, qui ne peut excéder trente jours ».* ### Protection des majeurs sous tutelle La tutelle à la personne (protection de la personne, sans incidence directe sur la gestion des biens) n’empêche pas la détention ou l’utilisation d’un compte bancaire. Sauf comportement illicite ou situation particulière, la banque ne peut justifier un refus de compte ou une clôture uniquement en raison du placement sous tutelle, car cela peut constituer une discrimination ([Article L1132-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034029041) par analogie sur la non-discrimination). ## Résumé **Non, la banque ne peut pas clôturer un compte uniquement parce que le client est sous tutelle à la personne, sauf motif légitime.** Besoin d’aide pour contester une décision de banque ? Je peux vous aider à rédiger un courrier.