Conditions de rupture d'un bail 🧠 Droit immobilier

## Résiliation d’un bail en France La possibilité de rompre un bail dépend du type de bail (location vide, meublée, commercial, etc.) et du statut (locataire/propriétaire). ### 1. **Bail d’habitation (locataire)** Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (location vide) ou 1 mois (meublé ou zones tendues) ([Article 12 de la Loi n° 89-462](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638053/)) : > « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. » ### 2. **Bail d’habitation (propriétaire)** Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux, avec préavis 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) ([Article 15 de la même loi](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638064/)). ### 3. **Bail commercial** La résiliation est encadrée par le [Code de commerce, Article L145-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223247/). **Résumé :** Oui, il est possible de rompre un bail selon les conditions prévues par la loi et le type de bail. Souhaitez-vous un modèle de lettre de résiliation de bail ?

## Congé pour impayé de loyer avant la fin du bail ### **1. Droit pour le bailleur** En cas d’impayé, le bailleur ne peut pas donner congé avant la fin du bail « ordinairement ». Cependant, il peut engager une procédure de résiliation judiciaire ou faire jouer une **clause résolutoire** (clause du bail prévoyant la résiliation en cas de non-paiement). **Texte applicable** : [Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638063/) : > « Le contrat est résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux en cas d’une clause résolutoire pour défaut de paiement… » ### **2. Procédure** 1. Envoi d’un **commandement de payer** par huissier. 2. Délai de 2 mois laissé au locataire pour régulariser. 3. Si la dette persiste, le bail peut être résilié par le juge (action en justice). 4. Le bailleur ne donne pas "congé" directement pour ce motif. **Résumé :** Le bailleur ne peut pas donner congé avant la fin du bail pour impayé, mais il peut entamer une procédure de résiliation via la clause résolutoire. Besoin d’un modèle de commandement de payer ou des étapes précises de la procédure ?