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Les enfants de la copropriété voisine s amuse à passé par la toiture de notre local poubelle puis par le mure, je précise que le mure et la toiture sont fragile , si ils se blesse qui sera responsable ?
## Responsabilité en cas d’accident d’enfants sur votre propriété
### 1. **Responsabilité du gardien de la chose**
Selon [l’Article 1242 alinéa 1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417406), « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. »
Le propriétaire ou celui qui a la garde du local poubelle et de la toiture pourra être jugé responsable si la fragilité de la structure a causé le dommage.
### 2. **Intrusion et responsabilité**
Si les enfants ont pénétré sans autorisation (intrusion), il est possible d’atténuer ou d’exclure la responsabilité du propriétaire, notamment si aucune faute particulière (mauvais entretien anormal, absence d’avertissement, etc.) n’a été commise.
Jurisprudence : Cass. civ. 2e, 9 juin 2011, n°10-18.109.
### 3. **Responsabilité des parents**
Les parents des enfants (mineurs) peuvent être tenus responsables en vertu de [l’Article 1242 alinéa 4 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417406).
## **Résumé**
Responsabilité partagée possible : gardien (vous/syndic), parents, voire absence de responsabilité si force majeure ou faute exclusive de la victime.
**Souhaitez-vous un modèle de courrier d’avertissement à adresser au syndic ou aux parents ?**
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Comment protéger notre copropriété ?
## Mesures de protection de votre copropriété
### 1. **Sécurisation physique**
- Installer des clôtures, portails ou grilles pour restreindre l'accès au local poubelle ([Article 9 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006870866)).
- Poser des panneaux “Accès interdit”, “Danger - toiture fragile” (responsabilité limitée si avertissement clair, cf. [Article 1242 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417406)).
### 2. **Actions en AG de copropriété**
- Proposer lors de l’assemblée générale la réalisation de travaux de sécurisation (vote à la majorité, [Article 24 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006870928)).
- Faire intervenir un professionnel pour renforcer la toiture/mur.
### 3. **Information et prévention**
- Envoyer une lettre au syndic et à la copropriété voisine informant du danger.
- Prévenir les parents (écrit ou réunion).
### 4. **Responsabilité juridique**
- Maintenir en bon état les parties communes (obligation légale, [Article 14 de la loi de 1965](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006870887)).
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## Résumé
Actions préventives : sécuriser, signaler, alerter. Propositions en AG et communication claire limitent vos risques.
**Voulez-vous un modèle de lettre d’avertissement pour le syndic ou conseils pour l’AG ?**
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