Titre de séjour pour chercheur algérien 🧠 Droit des étrangers

## Titre de séjour pour un chercheur scientifique algérien en CDI Votre situation est particulière car vous : - Êtes ressortissant algérien - Disposez d'une **convention d'accueil en qualité de chercheur** - Êtes recruté en **CDI** (contrat à durée indéterminée) En France, la situation des ressortissants algériens est régie par l’[Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000884621), qui prévoit des régimes spécifiques par rapport au droit commun applicable aux autres ressortissants étrangers. ### 1. Base légale : Accord Franco-Algérien **Article 7 bis de l’Accord Franco-Algérien** : Il prévoit la délivrance d’un certificat de résidence de « scientifique-chercheur » pour les ressortissants algériens venant exercer en France une activité de recherche scientifique, sous le couvert d'une convention d'accueil agréée. *"Le ressortissant algérien admis à séjourner en France pour y exercer une activité de recherche scientifique en vertu d'une convention d'accueil agréée par l'autorité compétente se voit délivrer un certificat de résidence portant la mention "scientifique-chercheur"."* ([Voir texte officiel - Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/)). ### 2. Certificat de résidence « scientifique-chercheur » #### Modalités de délivrance : - **Nature du titre** : Certificat de résidence d’1 an, renouvelable, mention « scientifique-chercheur » - **Justificatif requis** : Convention d’accueil agréée - **Important** : **Le CDI n’est pas un frein**, le critère est d’exercer une activité de recherche avec une convention d’accueil (pas nécessairement un CDD) #### Texte officiel applicable au droit commun pour rappel : Pour les non-Algériens, c’est la carte de séjour « passeport talent - chercheur » ([Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033557347/)), mais **pour les Algériens on applique l’Accord franco-algérien**. ### 3. Procédure - **Demande à la préfecture** de votre lieu de résidence - Fournir : - Passeport - Convention d’accueil signée - Attestation d’hébergement - Justificatif de ressources (si demandé) - Justificatif d’assurance maladie ### 4. Textes et sources à consulter - [Accord Franco-Algérien, article 7 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/) - [Information officielle service-public.fr : « Certificat de résidence pour scientifique-chercheur »](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2219) --- ## Résumé **En tant que chercheur algérien en CDI disposant d’une convention d’accueil**, vous devez demander un **certificat de résidence d’1 an portant la mention « scientifique-chercheur »** (article 7 bis de l’Accord franco-algérien du 27/12/1968), auprès de la préfecture. Ce régime spécial s’applique quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI). --- **Besoin d’aide pour préparer le dossier ou une lettre de motivation à la préfecture ? Je peux vous fournir une check-list des documents à joindre, ou rédiger un courrier type pour accompagner votre demande.**

## Changement de statut salarié vers scientifique-chercheur pour un ressortissant algérien Vous soulevez une problématique fréquente liée à la mauvaise délivrance du titre de séjour. Voici l'analyse détaillée selon la législation française et l'Accord franco-algérien. --- ### 1. **Erreur d’attribution du titre de séjour** #### Réalité administrative - **Le titre de séjour "salarié"** délivré par la préfecture n’est **pas conforme à votre situation** si vous exercez votre activité sur la base d’une **convention d’accueil en tant que scientifique-chercheur**. - Cette situation est fréquente mais **peut poser problème**, notamment pour : - Le renouvellement de votre titre - L'accès à certains droits spécifiques au statut de chercheur (mobilité, regroupement familial simplifié, etc.) #### Base juridique - **L'Accord franco-algérien, article 7 bis** précise que le certificat de résidence « scientifique-chercheur » doit être délivré sur présentation d’une convention d’accueil adéquate ([Accord franco-algérien - Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/)). --- ### 2. **Situation actuelle : CDI en tant que scientifique-chercheur** - Aujourd'hui, vous disposez **d’un CDI** dans le même organisme, **toujours en tant que scientifique-chercheur**, et une nouvelle convention d'accueil va de pair avec ce poste. --- ### 3. **Faut-il demander un changement de statut ?** #### Oui. Le **certificat de résidence "scientifique-chercheur"** est celui qui correspond juridiquement à votre situation, même si vous êtes en CDI. **Vous devez donc faire une demande de changement de statut** (passer de "salarié" à "scientifique-chercheur"). **Étape à suivre :** - Faire une **demande de changement de statut** auprès de la préfecture, à l'appui de votre contrat CDI ET de la convention d’accueil scientifique-chercheur. - **Mentionner expressément** que vous étiez déjà en situation de recherche scientifique lors de la première délivrance, mais que le mauvais titre vous a été délivré. - Citer l’article 7 bis de l’Accord franco-algérien. #### Documents principaux à fournir : - Passeport - Titre de séjour actuel « salarié » - Nouvelle convention d'accueil valide - Contrat de travail CDI - Justificatif d’hébergement - Justificatif d’assurance maladie --- #### Extrait légal : > « Le ressortissant algérien admis à séjourner en France pour y exercer une activité de recherche scientifique… se voit délivrer un certificat de résidence portant la mention "scientifique-chercheur" » > [Article 7 bis, Accord franco-algérien](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/) --- ### 4. **Comment procéder ?** - Prendre RDV à la préfecture en expliquant par écrit la situation (titres successifs, convention d’accueil, incohérence du statut, conformité à l’Accord). - Joindre tous les justificatifs. - Demander explicitement que soit appliqué l’Accord franco-algérien, pas le droit commun. - Si besoin, envoyer un **courrier recommandé avec accusé de réception**. --- ## Résumé **Oui, il faut demander un changement de statut vers "scientifique-chercheur"** auprès de la préfecture sur la base de votre CDI et de la convention d'accueil, conformément à l’article 7 bis de l’Accord franco-algérien. Cela correspond à votre situation juridique réelle et vous confère des droits spécifiques. --- ### Besoin d’aide ? Je peux vous fournir : - **Un modèle de lettre de demande de changement de statut** - **Une liste détaillée des pièces à fournir** - Ou toute autre aide précise pour préparer votre dossier. Voulez-vous un modèle de courrier à adresser à la préfecture ?

## 1. Modèle de lettre : Demande de changement de statut "salarié" vers "scientifique-chercheur" (Accord franco-algérien) --- **Prénom NOM** Adresse complète Téléphone Mail À l’attention de Monsieur/Madame le Préfet Préfecture de [Département] Adresse de la préfecture [Ville], le [date] **Objet : Demande de changement de statut de certificat de résidence « salarié » à certificat de résidence « scientifique-chercheur » – Article 7 bis de l’Accord franco-algérien** Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [NOM Prénom], de nationalité algérienne, titulaire du certificat de résidence de un an portant la mention « salarié » (n° [indiquer le numéro]), sollicite par la présente le changement de mon statut vers le certificat de résidence portant la mention « scientifique-chercheur », conformément à l’[article 7 bis de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/). En effet, je suis employé(e) par [nom de l'organisme] en qualité de chercheur scientifique, sur la base d’une convention d’accueil valide, dont vous trouverez copie jointe, ainsi que mon contrat de travail en CDI. Cette activité de recherche correspond spécifiquement au champ d’application de l’article 7 bis précité. Pour mémoire, cet article dispose que : > « Le ressortissant algérien admis à séjourner en France pour y exercer une activité de recherche scientifique […] se voit délivrer un certificat de résidence portant la mention "scientifique-chercheur". » Or, lors de ma précédente demande, un titre de séjour portant la mention « salarié » m’a été délivré, alors que remplissais déjà les conditions pour obtenir le statut de « scientifique-chercheur ». Je vous saurais donc gré de bien vouloir procéder à ce changement de statut et de me délivrer le certificat de résidence « scientifique-chercheur » pour la durée prévue par la réglementation applicable. Je joins à la présente l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : - Copie du titre de séjour actuel - Convention d’accueil (signée et valide) - Contrat de travail (CDI) - Passeport (identité, visa, pages cachetées) - Justificatif d’hébergement - Justificatif de couverture sociale - etc. --- ## 2. Quel statut est le plus avantageux ? Salarié OU scientifique-chercheur (Accord franco-algérien) ? ### **Textes de référence :** - [Article 7 bis de l’Accord franco-algérien](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/) - [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), si droit commun : articles L421-1 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000032041216/) --- ### **1. Statut "Scientifique-chercheur"** - Titre de séjour correspondant exactement à votre activité. - Délivré pour 1 an, **renouvelable** pour la durée de la convention d’accueil. - Facilite la **mobilité internationale** et la délivrance du titre pour votre conjoint et vos enfants ("famille accompagnante"). - Souple pour changement d’institut ou poursuite de recherches ailleurs. - Droit à exercer l'activité telle que définie dans la convention d'accueil. - Voie d’accès claire à la **Carte de résident** après 5 ans (sous conditions). ### **2. Statut "Salarié" (certificat de résidence accord franco-algérien)** - Plus restrictif : correspond à un emploi salarié classique. - Changement d’employeur soumis à autorisation (procédure administrative requise). - Moins d’avantages en termes de mobilité et d’installation de la famille directe. - Moins adapté si votre activité réelle porte sur la recherche et que vous avez une convention d’accueil. --- ### **Conclusion : Avantage pour "scientifique-chercheur"** - **Pour une activité réellement scientifique (avec convention d’accueil), le titre de séjour « scientifique-chercheur » est préférable et offre plus d’avantages, en particulier pour la mobilité, la stabilité administrative et la vie familiale.** - C’est aussi la régularité juridique attendue par les textes : [Article 7 bis de l’Accord franco-algérien](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/). --- ## **Résumé** 1. **Déposez en préfecture une demande de changement de statut à l’aide du modèle de lettre ci-dessus.** 2. **Le statut "scientifique-chercheur" est nettement plus avantageux pour vous — c’est aussi celui auquel vous avez droit au titre de l’Accord franco-algérien.** --- **Besoin d’aide pour la liste définitive des pièces à fournir, la relecture de votre dossier ou le suivi de la procédure ? Je peux vous accompagner à chaque étape.** --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 7 bis de l’Accord franco-algérien](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884678/) - [Articles L421-1 et suivants du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000032041216/)