Ressaisir le juge pour pension alimentaire 🧠 Droit de la famille

## Peut-on ressaisir le juge après un jugement concernant la pension alimentaire en cas d’évolution du train de vie de l’ex-conjoint ? ### 1. **Réponse courte** Oui, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la révision d’une pension alimentaire si un élément nouveau survient, notamment une évolution du train de vie ou des ressources de l’un des ex-conjoints. --- ### 2. **Fondements juridiques** #### **Code civil** La règle de la révision d’une pension alimentaire est posée à [l’article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426105) : > « La pension alimentaire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. » #### **Procédure** La demande de modification doit être effectuée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. --- ### 3. **Jurisprudence** La Cour de cassation rappelle régulièrement que la modification des circonstances de fait ou de droit (hausse ou baisse des revenus, par exemple) justifie un réexamen : - Civ. 1re, 17 mars 2010, n°08-20.210 - Civ. 1re, 24 avril 2013, n°12-14.814 --- ### 4. **Exemple de procédure** Pour demander la révision : - Justifier **l’évolution significative** du train de vie, des ressources ou des charges. - Fournir les justificatifs : fiches de paie, avis d’imposition, documents bancaires, etc. - Déposer une requête auprès du greffe du JAF. --- ## **Résumé** Oui, en cas d’évolution du train de vie ou des ressources de l’ex-conjoint, il est possible de saisir à nouveau le juge pour demander la révision de la pension alimentaire, conformément à [l’article 373-2-13 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426105). Il faut apporter des preuves concrètes du changement de situation. --- **Souhaitez-vous un modèle de lettre de saisine du JAF ou un guide sur les justificatifs à fournir ?** N'hésitez pas à préciser votre besoin pour avancer dans votre démarche.