Clim sous garantie qui fuit : recours contre installateur refusant d'intervenir 🧠 Droit de la consommation Assurance habitation et sinistres

C'est une situation classique où l'installateur privilégie son carnet de commandes au détriment de son service après-vente (SAV). Juridiquement, son argument de "surcharge de travail" n'est pas opposable : il est tenu par une obligation de résultat et par les garanties légales. Voici la stratégie à adopter pour obtenir la réparation et l'indemnisation de votre dégât des eaux. ## 1. Les fondements juridiques de votre action Votre installateur commet une faute contractuelle. Vous pouvez actionner plusieurs leviers : * **La responsabilité contractuelle :** Selon [l'article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+du+Code+civil), le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation. L'installateur doit réparer le produit et assumer les conséquences de la mauvaise installation. * **La garantie de parfait achèvement (GPA) :** Si l'installation a moins d'un an (juillet 2025 pour une panne en mai 2026), l'entreprise est tenue de réparer tous les désordres signalés. * **La non-conformité :** Comme rappelé dans la jurisprudence [Cour d'appel, 1ère chambre, 03/04/2026](/decisions/69d0a2d8cdc6046d4711114c), l'installateur est responsable des dommages causés par une installation non conforme aux règles de l'art (ici, un défaut d'étanchéité ou d'évacuation des condensats). ## 2. La stratégie "Senior Partner" : Anticiper la défense adverse ### Le "Coup d'après" (L'argument de l'installateur) L'installateur va probablement tenter de dire que le dégât des eaux est dû à un **défaut d'entretien** de votre part (filtres encrassés qui bouchent l'évacuation). * **Contre-attaque :** Préparez la preuve que l'installation est récente (moins d'un an) et que le problème est structurel (mauvaise pente du tuyau d'évacuation, par exemple). ### La charge de la preuve Pour gagner, vous devez documenter immédiatement : 1. **Photos et vidéos** de la clim qui coule et des dégâts sur les murs/sols. 2. **Rapport de recherche de fuite** (souvent pris en charge par votre assurance habitation). 3. **Mise en demeure** : C'est l'étape indispensable avant toute action en justice. Sans mise en demeure par LRAR, vous ne pouvez pas demander de dommages et intérêts pour le retard. ## 3. Quelle procédure choisir ? ### L'injonction de faire : Est-ce la bonne solution ? L'injonction de faire est utile pour forcer la réparation, mais elle est souvent lente. * **Avantage :** Procédure simplifiée devant le tribunal de proximité. * **Inconvénient :** Elle ne règle pas la question de l'indemnisation du dégât des eaux (réfection des peintures, etc.). ### L'alternative : Le référé provision Si les dégâts sont importants et que l'urgence est caractérisée, le **référé** est plus efficace. Il permet d'obtenir rapidement une provision (une somme d'argent) pour faire réparer par une autre entreprise aux frais de l'installateur défaillant, comme illustré dans la décision du [03/04/2026](/decisions/69d0a2d8cdc6046d4711114c) où le client a obtenu 17 000 € pour la reprise des travaux. ## 4. Plan d'action immédiat (Step-by-Step) 1. **Déclaration de sinistre :** Contactez votre assurance habitation immédiatement pour le dégât des eaux. Ils mandateront peut-être un expert qui mettra l'installateur en cause. 2. **Mise en demeure (Urgent) :** Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'installateur le sommant d'intervenir sous 8 jours au titre de la garantie légale, en rappelant [l'article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+du+Code+civil). Précisez que faute d'intervention, vous ferez constater les désordres par commissaire de justice (ex-huissier) et saisirez le tribunal. 3. **Constat :** Si l'installateur ne bouge pas, faites réaliser un constat par un commissaire de justice. C'est votre "arme atomique" devant le juge. **Risque à anticiper :** Ne faites pas réparer par une autre entreprise *avant* d'avoir mis l'installateur en demeure de le faire, sinon vous pourriez perdre le bénéfice de la garantie pour "intervention d'un tiers". Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger un modèle de mise en demeure juridique formelle à envoyer dès demain à votre installateur.