Recherche jugement de garde 2025 🧠 Droit de la famille

## Recherche d’un jugement de garde d’enfant en France ### 1. **Date du jugement mentionné** Vous indiquez un jugement de garde daté du **13 octobre 2025**. Or, à la date d’aujourd’hui (*juillet 2024*), cette date est dans le futur. - **Merci de clarifier la date** : S’agit-il d’une erreur de frappe (par exemple, 2023, 2024) ou d’une demande d’information sur un jugement à venir ? --- ### 2. **Où trouver un jugement de garde ?** #### **A. Personne concernée par le jugement** - **Si vous êtes une partie au jugement** (parent, avocat, ou représentant légal), vous pouvez demander une copie : - Directement auprès du **greffe du Tribunal judiciaire** ou du **Juge aux affaires familiales** (JAF) qui a rendu la décision. - **Si vous n’êtes pas concerné**, l’accès à la décision est très limité, car il s’agit de documents confidentiels. #### **B. Démarches pratiques** - Rendez-vous ou contactez par courrier le **greffe du tribunal** ayant rendu la décision : - Précisez : nom, prénoms des parties, date de l’audience/décision, numéro de dossier si possible. - Fournissez votre pièce d’identité et tout justificatif de votre lien avec la procédure. #### **C. Accès en ligne** - Certains tribunaux proposent des démarches en ligne, notamment via **Télérecours citoyens** : [https://www.telerecours.fr/](https://www.telerecours.fr/). - **FranceConnect** peut également servir pour accéder à certains documents juridiques via les portails de démarches administratives. #### **D. Consultation par les avocats** - Votre avocat peut demander une copie du jugement directement au greffe et vous la transmettre. --- ### 3. **Points à rappeler** - Les jugements relatifs à la garde d’enfants ne sont **pas publiés sur internet** pour des raisons de confidentialité. - La consultation des décisions publiques sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/) ou d’autres bases est réservée aux décisions anonymisées d’intérêt juridique, **pas aux jugements individuels de divorce ou garde**. --- ### 4. **Sources, textes et informations complémentaires** - [Service-public.fr – Garde d'enfants : où s’adresser ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1198) (consulté en juillet 2024) - Code civil, articles 373-2 et suivants pour l’autorité parentale et la résidence des enfants. - [Justice.fr — Obtenir une copie d’une décision de justice](https://www.justice.fr/fiche/obtention-copie-decision-justice) (consulté en juillet 2024) --- ## Besoin d’aide supplémentaire ? Si vous souhaitez entreprendre les démarches concrètes, je peux : - Vous aider à rédiger un courrier type au greffe - Préciser l’adresse ou les contacts du tribunal concerné - Vous conseiller si la date est future ou si un jugement doit encore être rendu **Merci de confirmer la date exacte et votre lien avec l’affaire pour une aide personnalisée !**