Recours contre la mairie pour non-entretien des réverbères de la copropriété 🧠 Droit administratif Rupture et résiliation de contrat

En tant que syndic, vous faites face à une situation classique de **non-exécution d'une obligation conventionnelle et administrative** par une collectivité. Si la mairie de Torreilles s'est engagée par acte authentique (lors de la vente ou de la rétrocession de voirie) à prendre en charge l'entretien et l'éclairage, son inertie constitue une faute. Voici la stratégie juridique et opérationnelle pour contraindre la municipalité à agir. ## 1. La base juridique : L'obligation d'entretien L'entretien de l'éclairage public relève normalement des pouvoirs de police du maire en vertu de [l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2212-2%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20collectivit%C3%A9s%20territoriales). Cependant, dans votre cas, il s'agit d'une **obligation contractuelle** issue d'un acte de vente des années 90. Cet acte lie la commune. Le refus d'exécuter ces prestations, alors que la commune paie déjà l'électricité (ce qui vaut reconnaissance de son obligation), engage sa responsabilité de plein droit. ## 2. Phase offensive : La procédure administrative Puisque votre mise en demeure est restée sans réponse, vous êtes probablement face à une **décision implicite de rejet** (après 2 mois de silence). ### Étape 1 : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) Si votre premier courrier n'était qu'une mise en demeure "technique", vous devez envoyer un **Recours Gracieux** au Maire par LRAR. * **Contenu :** Rappelez les termes précis de l'acte de vente (joignez-le en pièce jointe). * **Argument :** Invoquez la rupture d'égalité devant les charges publiques et le risque pour la sécurité des administrés (responsabilité de la mairie en cas de chute d'un copropriétaire dans le noir). ### Étape 2 : Le Référé-Mesure Utile Si l'urgence est caractérisée (dangerosité des réverbères délabrés, obscurité totale favorisant l'insécurité), vous pouvez saisir le **Tribunal Administratif de Montpellier** (compétent pour le 66) via un **référé-mesure utile** sur le fondement de [l'article L521-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-3%20du%20Code%20de%20justice%20administrative). * Le juge peut ordonner à la mairie d'exécuter les travaux sous astreinte (par exemple 100 € par jour de retard). ## 3. Anticipation de la défense de la mairie (Le "Coup d'après") La mairie de Torreilles risque d'utiliser les arguments suivants pour bloquer votre demande : 1. **La prescription :** Elle pourrait prétendre que l'obligation est trop ancienne. *Contre-argument :* L'obligation d'entretien est continue et la commune l'exécute déjà partiellement en payant l'électricité, ce qui interrompt toute prescription. 2. **La nature privée de la voie :** Si la voirie n'a jamais été intégrée au domaine public communal, elle pourrait dire que c'est à l'ASL ou au syndicat de payer. *Contre-argument :* L'acte de vente des années 90 fait loi entre les parties, peu importe le statut de la voie. ## 4. Évaluation des risques et preuves **La charge de la preuve :** Pour gagner, vous devez impérativement réunir : * **L'acte original des années 90** soulignant l'obligation d'entretien (le passage précis doit être stabiloté). * **Un constat d'huissier (Commissaire de justice) :** C'est l'élément clé. Un constat de nuit montrant les réverbères éteints ou délabrés est indispensable pour prouver la carence devant un juge. * **Historique des factures :** Preuve que la mairie paie l'abonnement électrique (si vous avez accès à ces éléments ou par attestation de l'ancien syndic). **Risque financier :** Si vous lancez une procédure au fond, cela peut durer 18 à 24 mois. Le référé est plus rapide (quelques semaines) mais nécessite de prouver l'urgence. ## Stratégie conseillée 1. **Dernière sommation :** Envoyez un ultime courrier mentionnant expressément que sans intervention sous 15 jours, le syndicat des copropriétaires saisira le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier et sollicitera l'application de [l'article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L761-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) pour le remboursement des frais d'avocat. 2. **Pression politique :** En parallèle, demandez un rendez-vous à l'adjoint aux travaux ou à l'urbanisme. Souvent, le blocage est administratif (services techniques) et nécessite un arbitrage politique. Je peux rédiger pour vous ce dernier courrier de mise en demeure "juridique" avant saisine du tribunal, en intégrant les références précises de votre acte de vente si vous les avez sous la main. Souhaitez-vous que je prépare ce projet ?