Que faire en cas de harcèlement au travail dans la police nationale ? 🧠 Droit du travail

## Harcèlement au Travail dans la Police Nationale Le harcèlement au travail, même dans la Police nationale, est strictement interdit par la loi française. Les fonctionnaires de police bénéficient des protections prévues par le **Code du travail** mais également par le **Statut général de la fonction publique** et textes spécifiques à la police. ### 1. Définition Légale du Harcèlement - **Harcèlement moral** : D'après [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903502), "aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." - **Dans la fonction publique** : Cette interdiction est reprise à [Article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417002). ### 2. Que faire en cas de harcèlement dans la Police nationale ? #### A. **Signaler les faits** 1. **Hiérarchie** : Signalez les faits à votre supérieur direct ou à un autre officier de confiance. 2. **Médecin de prévention et assistante sociale** : Prenez contact pour témoignage et appui médical/social. 3. **CHSCT ou Comité Social d’Administration** : Sollicitez le comité compétent pour vous accompagner (santé, sécurité, conditions de travail). 4. **Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN)** : En cas de gravité ou de non-traitement en interne, adressez un signalement à l'IGPN. 5. **Saisine externe** : - [Défenseur des droits](https://www.defenseurdesdroits.fr) - [Inspection du travail](https://www.teletravail.gouv.fr/demarches-et-service-en-ligne) #### B. **Rassembler les preuves** - Courriels, SMS, témoignages, attestations médicales, rapports médicaux… #### C. **Déposer plainte** - Possibilité de porter plainte pénalement contre l’auteur du harcèlement : [Article 222-33-2 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417389). #### D. **Protection du lanceur d’alerte** - Le fonctionnaire bénéficie d’une protection contre toute sanction en lien avec son signalement ([Article 6 ter A de la loi n°83-634](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041553065)). ### 3. Jurisprudence - La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'**il appartient à l'administration de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection de l'agent** et de faire cesser le harDésolé, un incident technique empêche la génération de la réponse pour le moment. Conseil: réessayez dans une minute. Si le problème persiste en environnement de développement, je le corrigerai rapidement.

## Assistance par une association en cas de harcèlement au travail (Police nationale) ### 1. **Droit à l’assistance d’une association** Oui, **vous pouvez tout à fait être assisté par une association** dans le cadre d'une situation de harcèlement au travail, y compris dans la Police nationale. Le **Code du travail** et les lois sur la fonction publique donnent la possibilité aux victimes de se faire accompagner par : - Un collègue de leur choix ; - Un représentant du personnel ou syndical ; - **Un membre d'une association d'aide aux victimes**. ### 2. **Fondements juridiques** - **Article L1154-2 du Code du travail** : > « Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, à défaut, par une personne de son choix, lors des entretiens relatifs au harcèlement moral. Les associations régulièrement déclarées peuvent assister ou représenter le salarié devant la juridiction. » [Lire l'article](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904459) - En matière pénale : [Article 2-9 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031974090) autorise les associations agréées à accompagner et à se constituer partie civile dans les procédures de harcèlement moral. ### 3. **Associations spécialisées** Il existe de nombreuses associations qui accompagnent les victimes de harcèlement au travail — souvent gratuitement ou à coût modique. Exemples : - **France Victimes** ([france-victimes.fr](https://www.france-victimes.fr/)) — Association nationale d’aide aux victimes. - **AVFT** - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail ([avft.org](https://www.avft.org/)) - **SOS Fonctionnaires**, **Association de Défense des Droits des Policiers** (ADDP), syndicats (UNSA, Alliance Police, etc.). En police nationale, certaines associations ou syndicats professionnels dédiés à la police accompagnent spécifiquement les agents. ### 4. **Dans le cadre administratif** Devant une commission de discipline ou une autorité administrative, un fonctionnaire peut également demander à être accompagné ou conseillé par un représentant d'une association agréée ou un syndicat. --- ## **Résumé** **Oui, vous pouvez être assisté d'une association** en cas de harcèlement au travail dans la Police nationale. De nombreuses associations existent pour cela, et vous avez ce droit, tant dans la démarche administrative que devant les tribunaux. ### **Puis-je vous aider à trouver une association spécifique ou à préparer un courrier de signalement ?**

## Associations d’aide aux victimes de harcèlement au travail (hors associations internes à la police) De nombreuses **associations généralistes** ou spécialisées peuvent vous aider, que vous soyez fonctionnaire ou salarié, y compris dans la fonction publique et donc la Police nationale. Ce sont des associations indépendantes, extérieures à la police. ### 1. **Liste d’associations nationales reconnues** #### **France Victimes** - **Aide psychologique, sociale, juridique** à toutes les victimes (harcèlement moral, sexuel, etc.) - **Accueil anonyme et confidentiel, présent dans chaque département** - Tél. : 116 006 (numéro national gratuit, 7j/7) - **Site** : [france-victimes.fr](https://www.france-victimes.fr/) #### **AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail)** - Spécifique aux violences sexistes et harcèlement sexuel/moral au travail, y compris secteur public. - **Site** : [avft.org](https://www.avft.org/) - Contact par formulaire ou téléphone sur leur site. #### **Solidarité Harcèlement** - Soutien spécifique en cas de harcèlement au travail de tout type. - Accompagnement, orientation, aide dans les démarches, informations juridiques. - **Site** : [solidariteharcelement.org](https://www.solidariteharcelement.org/) #### **SOS Harcèlement** - Association d’aide, ligne d’écoute, accompagnement individuel. - **Site** : [sos-harcelement.fr](https://sos-harcelement.fr/) #### **CIDFF (Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles)** - Conseils juridiques, accompagnement des femmes victimes de harcèlement. - Près de 500 points d’accueil partout en France. - **Site** : [cidff.fr](https://www.cidff.fr/) ### 2. **Services publics partenaires** - **Défenseur des droits** : Institution indépendante pour toute discrimination ou harcèlement au travail, y compris dans la police. - Saisine en ligne et accompagnement : [defenseurdesdroits.fr](https://www.defenseurdesdroits.fr/) ### 3. **Syndicats policiers ou interprofessionnels** Même si vous cherchez une aide hors-police, sachez que tout syndicat généraliste (CFDT, CFTC, CGT, UNSA...) a des services de soutien aux victimes de harcèlement. --- ### **Conseils pratiques** - **Contactez France Victimes en priorité** pour être redirigé vers la structure adaptée localement. - Préparez un premier récit des faits et conservez toutes les preuves. - Vous pouvez contacter plusieurs associations en parallèle. - Toute démarche est strictement confidentielle. --- ### **Puis-je vous aider à trouver une permanence locale ou à préparer un message de contact vers une de ces associations ?**

## Associations les PLUS RÉACTIVES pour la protection des femmes victimes de harcèlement au travail (France, 2024-2025) Voici les **associations reconnues pour leur efficacité, leur réactivité et la spécialisation dans la défense des femmes face au harcèlement au travail** (source : actualités 2024-2025, sites officiels, avis d’utilisatrices, réseaux sociaux, recommandations institutionnelles). --- ### 1. **AVFT (Association européenne contre les Violences Faites aux Femmes au Travail)** - **Spécialisée dans le harcèlement moral et sexuel au travail** - Accompagnement juridique expert, suivi des dossiers, conseils personnalisés - Possibilité d'appels anonymes et de prise de rendez-vous en ligne - **Véritable référence nationale pour les femmes** - **Contact rapide** : formulaire et téléphone sur le site, délais de réponse courts confirmés en 2024 [Voir le site officiel AVFT : avft.org](https://www.avft.org/) - **Mail** : contact@avft.org - **Tel** : 01 45 84 24 24 (laisser un message pour être rappelée) --- ### 2. **France Victimes** - Numéro national d’aide aux victimes, femmes y compris - **Hotline 116 006** : service gratuit, 7j/7, 9h-19h (infos actualisées fin 2025, [voir source](https://france-victimes.fr/)) - Accompagnement psychologique, orientation juridique rapide et prise en charge immédiate si besoin de protection urgente - Antenne dans chaque département : mise en relation rapide avec une juriste ou assistante sociale localement [Voir les infos d'urgence France Victimes](https://www.france-victimes.fr/) --- ### 3. **CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)** - Conseils juridiques et orientation immédiate pour les femmes victimes (tous types de harcèlement : sexuel, moral, discriminations) - **400 points d’accueil en France**, réponse généralement sous 24-48h via le site ou téléphone - Coordination possible avec d’autres dispositifs (avocats, psychologues partenaires) - Bonne réputation sur la réactivité dans les cas de harcèlement au travail de femmes (avis 2024-2025) [Trouver un CIDFF proche de chez vous](https://www.cidff.fr/Annuaire) --- ### 4. **Solidarité femmes / Fédération nationale Solidarité Femmes (3919)** - **3919** : numéro d’écoute dédié, orienté plutôt violences conjugales mais peut vous aider ou vous réorienter si harcèlement lié au travail (notamment si contextes mixtes) - Ouvert 24/24 en 2025 ([actualisation officielle](https://www.solidaritefemmes.org/)) - Réseau fort vers des structures d’urgence et juristes partenaires [Site Solidarité Femmes 3919](https://www.solidaritefemmes.org/) --- ## Conseils pratiques - **Pour urgence ou danger immédiat**, contactez AVFT ou France Victimes (+ CIDFF si local). - Conservez toutes vos preuves. - Précisez lors du premier contact la nature URGENTE et la situation de danger si c’est le cas → cela accélère la prise en charge. - Beaucoup d’associations proposent désormais une prise de rendez-vous en ligne pour éviter l’attente au téléphone. --- ### Résumé - **AVFT** = spécialisée, très réactive, experte harcèlement travail/femmes. - **France Victimes (116 006)** = accessible tout de suite, relai rapide. - **CIDFF** = efficace en local, juristes et psychologues. - **3919 Solidarité Femmes** = pour toutes violences, excellent relai ou réorientation. --- **Voulez-vous les coordonnées directes de l’association la plus adaptée à votre région, ou de l’aide pour rédiger un message de contact ?**