Recours suite à une déclaration d'inaptitude non professionnelle 🧠 Mémoire Droit du travail

Votre situation présente des enjeux stratégiques importants, notamment en raison du changement d'actionnariat de l'entreprise et de l'historique de vos problèmes de santé. Voici l'analyse de vos recours et de la stratégie à adopter. ## 1. L'obligation de reclassement : Le levier principal Même si vous avez été déclaré inapte d'origine non professionnelle en décembre 2025, votre employeur a une obligation de recherche de reclassement stricte selon [l'article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). * **L'argument du repreneur :** Le fait que la nouvelle direction affirme "ne pas être au courant" de vos problèmes de santé est **juridiquement inopérant**. En cas de rachat (transfert d'entreprise), les contrats de travail se poursuivent et l'employeur est censé avoir accès au dossier du personnel. * **La loyauté des recherches :** L'employeur doit vous proposer des postes comparables, au besoin par des aménagements (télétravail, ergonomie), y compris au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. S'il ne le fait pas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. ## 2. L'absence de visite médicale en 2023 : Une faute de l'employeur L'annulation de votre visite médicale en 2023 par l'ancienne RH constitue un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. * **Le risque pour l'employeur :** La jurisprudence, notamment la [Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 21/05/2026](/decisions/6a0ff401cdc6046d478996df), rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité. Le fait de vous avoir laissé effectuer 400 km par jour alors que des alertes avaient été données en 2020 pourrait être qualifié de faute. * **Recours :** Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce défaut de suivi médical, indépendamment de la validité du licenciement. ## 3. Anticipation de la défense adverse (Le "Coup d'après") L'employeur va probablement tenter de se dédouaner en utilisant deux arguments : 1. **Le refus d'inaptitude en 2020 :** Ils diront que c'est vous qui avez refusé d'être déclaré inapte à l'époque, et qu'ils ont donc considéré que vous étiez apte à faire les 400 km. 2. **L'impossibilité de reclassement :** Ils argueront que dans une structure commerciale, le télétravail ou le changement de véhicule est "impossible" ou "trop coûteux". **Votre contre-attaque :** Vous devez prouver que vos demandes d'aménagement (siège ergonomique, télétravail pour soins) étaient **raisonnables**. La [Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 12/06/2025](/decisions/684bb738703597776f9dc2d3) souligne que l'employeur a l'obligation d'adapter le poste aux capacités de l'employé. ## 4. La charge de la preuve et aspects financiers Pour gagner, vous devez préparer les pièces suivantes : * **Preuves des alertes :** Mails de 2020 demandant l'aménagement, anciens avis de la médecine du travail (même si vous avez refusé l'inaptitude, les préconisations écrites restent des preuves). * **Preuve de l'annulation de la visite de 2023 :** Tout écrit montrant que ce rendez-vous a été supprimé par la RH. * **Maintien du salaire :** Selon [l'article L1226-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-4), si vous n'êtes ni reclassé ni licencié un mois après l'avis d'inaptitude de décembre 2025, l'employeur **doit reprendre le versement de votre salaire intégral**. ## Stratégie conseillée 1. **Vérifiez le délai d'un mois :** Si l'avis d'inaptitude date de début décembre 2025 et que vous n'avez pas de nouvelles, exigez le paiement de votre salaire dès le mois suivant. 2. **Contestez le motif de licenciement (si prononcé) :** Si l'employeur vous licencie pour "impossibilité de reclassement", saisissez le Conseil de prud'hommes en invoquant le manquement à l'obligation de sécurité (absence de visite en 2023) et la légèreté de la recherche de reclassement. 3. **Solution amiable :** Compte tenu de l'ancienneté (depuis au moins 2020) et des fautes de l'employeur sur le suivi médical, une négociation transactionnelle (indemnités de départ) est souvent plus rapide et moins stressante qu'un procès de 2 ans. **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de courrier pour mettre en demeure votre employeur de reprendre le versement de votre salaire ou de justifier l'absence de reclassement ?**