Menottes par ELSP 🧠 Mémoire Droit pénal

L'intervention des **ELSP** (Équipes Locales de Sécurité Pénitentiaire), notamment lors des extractions médicales ou judiciaires, est strictement encadrée par la loi concernant l'usage des moyens de contrainte (menottes et entraves). Voici l'analyse stratégique de la situation au regard du droit français et de la jurisprudence récente. ### 1. Le principe légal : La subsidiarité (Art. 803 CPP) L'usage des menottes par les ELSP n'est jamais automatique. Selon [l'article 803 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/803), une personne ne peut être menottée ou entravée que si elle remplit l'une des deux conditions suivantes : 1. Elle est considérée comme **dangereuse** pour autrui ou pour elle-même. 2. Elle est susceptible de tenter de **prendre la fuite**. **Le coup d'après :** L'administration pénitentiaire (via les ELSP) justifie souvent le menottage par des "notes de sécurité" ou le profil pénal du détenu (ex: inscrit au répertoire des Détenus Particulièrement Signalés - DPS). Pour contester, il faut démontrer que le comportement *actuel* et *réel* du sujet ne présente aucun de ces deux risques. ### 2. Le contrôle de proportionnalité par le Juge La jurisprudence récente, notamment en matière de soins psychiatriques sans consentement où les ELSP interviennent parfois pour l'escorte devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), rappelle l'exigence de proportionnalité. Le juge vérifie que la privation de liberté et les modalités de son exécution (incluant les mesures de sécurité) sont adaptées à l'état de la personne. Comme le souligne le [Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 13/05/2026](/decisions/6a0add38cdc6046d470f1374), le magistrat contrôle la **régularité formelle** et la **nécessité** de la mesure. * **En audience :** Le président de l'audience (JLD ou Tribunal) est seul de la police de l'audience. Il peut ordonner aux ELSP de retirer les menottes pour permettre au justiciable de s'exprimer librement et de signer ses documents, sauf risque manifeste de sécurité. * **Dignité :** [L'article 803 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/803) interdit strictement que la personne menottée soit photographiée ou filmée, afin de préserver sa dignité. ### 3. La charge de la preuve et les risques Si vous estimez que le menottage par les ELSP était abusif (par exemple lors d'un transfert médical pour une personne grabataire ou très affaiblie) : * **La preuve :** Il faut obtenir le compte-rendu d'incident ou le bon de transfert mentionnant l'usage des moyens de contrainte. Les témoignages du personnel soignant (en cas d'extraction médicale) sont cruciaux. * **Le risque "Go/No-Go" :** Engager la responsabilité de l'État pour "rupture de dignité" ou usage disproportionné de la force est une procédure longue devant le Tribunal Administratif. Si le menottage n'a duré que le temps du transport sans blessure physique, les dommages et intérêts sont souvent faibles (quelques centaines d'euros). En revanche, si cela a entravé la défense lors d'une audience, cela peut vicier la procédure. ### Stratégie recommandée Si vous faites face à une intervention des ELSP que vous jugez disproportionnée : 1. **Demandez immédiatement l'inscription au procès-verbal** (si vous êtes devant un juge) du maintien des menottes malgré votre demande de retrait. 2. **Invoquez l'absence de dangerosité spécifique** : Soulignez l'état de santé, l'absence d'antécédents de tentative d'évasion ou le comportement exemplaire durant la détention. 3. **Vérifiez le respect de l'article 803** : Toute mesure systématique de menottage sans examen de la situation individuelle est illégale. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments de preuve spécifiques à réunir pour contester une note de sécurité des ELSP devant le juge administratif.