Contestation d'un congé pour reprise d'habitation 🧠 Mémoire Droit immobilier

Oui, vous pouvez tout à fait demander la **relation de signification** (souvent appelée par erreur "réquisition de signification") à l'huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui vous a délivré l'acte. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant ce congé pour reprise. ## 1. Le droit à la copie de l'acte et de sa relation L'acte que l'huissier vous a remis est une **signification**. Selon [l'article 651 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/651), la signification est le mode de notification le plus formel. L'huissier a l'obligation de vous remettre une copie exacte de l'acte qu'il a rédigé. La "relation" est la mention, apposée sur l'original et la copie, des modalités de la remise (remise à personne, à domicile, ou par dépôt en étude). Si vous avez égaré l'acte ou si vous souhaitez vérifier les mentions exactes portées sur l'original (notamment la date et l'heure précises), vous pouvez demander une copie de la relation de signification à l'étude. ## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Le bailleur utilise l'huissier pour s'assurer que le congé ne sera pas contesté sur la forme (date de réception certaine). Cependant, la stratégie classique d'un bailleur consiste parfois à délivrer un congé pour reprise afin de "libérer" le logement pour le relouer plus cher ou le vendre vide, sans intention réelle d'y habiter. **Ce que le bailleur va faire :** Si vous ne quittez pas les lieux à la fin du préavis, il engagera une procédure d'expulsion en se fondant sur la validité de cet acte d'huissier. ## 3. La charge de la preuve et les points de contrôle Pour que ce congé soit valide, il ne suffit pas qu'il soit remis par huissier. Vous devez vérifier les points suivants sur l'acte : * **L'identité du bénéficiaire :** Le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants). * **Le caractère réel et sérieux :** Le juge exige désormais que le motif de reprise soit justifié. Comme le rappelle la jurisprudence [Tribunal judiciaire, 17/07/2025](/decisions/687a91b26d3730576e93ca09), le bailleur doit justifier précisément la raison de la reprise. * **Le préavis :** Pour une résidence principale, le préavis est de **6 mois** (location nue) ou **3 mois** (location meublée) avant la fin du bail. ## 4. Risques et stratégie (Le "Go/No-Go") * **Le risque :** Si vous contestez le congé et que le juge le déclare valide, vous risquez d'être condamné à une indemnité d'occupation (souvent supérieure au loyer) et aux frais de procédure ([Article 700 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/700)). * **La stratégie :** 1. Vérifiez si le logement est **meublé ou nu**. Si c'est un meublé, les conditions de mobilier doivent être strictement respectées, faute de quoi le bail peut être requalifié en bail nu avec un préavis de 6 mois, comme illustré dans la décision [Tribunal judiciaire, 19/03/2026](/decisions/69bda99ccdc6046d475ecc7f). 2. Enquêtez sur le bénéficiaire : si vous découvrez après votre départ que le logement est vide ou reloué à un tiers, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour **congé frauduleux**. **Conseil pratique :** Contactez l'étude d'huissier par écrit (email ou courrier) pour demander une copie certifiée conforme de l'acte de signification et de sa relation. Ils peuvent facturer des frais d'archivage ou de copie. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à vérifier si les mentions obligatoires (nom du bénéficiaire, lien de parenté, motif de la reprise) figurent bien dans le texte du congé que vous avez reçu.