Prescription de dette impayée chez COFIDIS après 2 ans 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

Dans votre situation, il est fort probable que votre dette soit juridiquement **irrecevable**, ce qui signifie que Cofidis ne peut plus vous contraindre judiciairement à payer. Cependant, la dette n'est pas "effacée" au sens propre : elle devient une "obligation naturelle" que vous pouvez payer volontairement, mais qu'un juge ne peut plus vous ordonner de rembourser. Voici l'analyse stratégique de votre dossier basée sur le droit français et la jurisprudence récente. ### 1. Le principe de la forclusion biennale En matière de crédit à la consommation, la loi est très stricte pour protéger l'emprunteur contre les dettes trop anciennes. Selon [l'article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2), l'action des professionnels pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par **deux ans**. Plus spécifiquement, pour un crédit, le délai de forclusion de deux ans commence à courir dès le **premier incident de paiement non régularisé**. ### 2. L'impact des relances d'huissier (Le "Coup d'après") C'est ici que Cofidis et les sociétés de recouvrement tentent souvent de vous induire en erreur : * **Les courriers simples ou recommandés :** Ils n'interrompent **PAS** le délai de forclusion de deux ans. * **Les relances d'huissier (agissant à l'amiable) :** Si l'huissier vous envoie des courriers ou vous appelle sans avoir de titre exécutif (un jugement), cela n'interrompt pas non plus le délai. * **La seule chose qui interrompt le délai :** C'est une action en justice (une assignation ou une requête en injonction de payer). **L'anticipation :** Si Cofidis vous menace aujourd'hui, c'est probablement parce qu'ils savent que le délai est dépassé. Ils tentent un recouvrement "amiable" en espérant que vous fassiez un petit paiement. **Attention :** verser ne serait-ce qu'un euro pourrait, dans certains cas, être interprété comme une reconnaissance de dette et relancer les risques. ### 3. La preuve et la jurisprudence La jurisprudence est constante sur ce point. Dans une décision concernant précisément Cofidis, le juge a rappelé que l'action est irrecevable si le premier incident de paiement a eu lieu plus de deux ans avant l'action en justice ([Tribunal judiciaire, jcp, 21/04/2026](/decisions/69f11e5ecdc6046d47e3d798)). De même, si Cofidis avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer mais ne vous l'a pas signifiée correctement ou s'est désisté, la forclusion reste acquise ([Tribunal judiciaire, ch5 - jcp, 18/12/2025](/decisions/6954589c75782d5f064acfcf)). **Ce que vous devez vérifier (La charge de la preuve) :** * Retrouvez la date exacte de votre première mensualité impayée non régularisée. * Vérifiez si vous avez reçu un acte d'huissier appelé **"Signification d'une ordonnance d'injonction de payer"** ou une **"Assignation"** durant les deux premières années. Si rien de tel n'existe, ils sont hors délai. ### 4. Risques et stratégie (Go/No-Go) * **Le risque de procédure :** Si Cofidis vous assigne malgré tout au tribunal, vous ne devez pas ignorer l'audience. Vous devrez soulever l'exception de **forclusion**. Le juge peut également la soulever d'office ([Tribunal judiciaire, jcp, 21/04/2026](/decisions/69f11e5ecdc6046d47e3d798)). * **Le fichage FICP :** Même si la dette est forclose (invendable en justice), vous resterez probablement fiché au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) à la Banque de France pendant 5 ans maximum. La forclusion n'entraîne pas automatiquement la levée du fichage avant le délai légal. **Conseil pragmatique :** Ne signez aucun document de "plan de apurement" ou de "reconnaissance de dette" que l'huissier pourrait vous proposer. Cela "ressusciterait" votre dette. Si la pression devient trop forte, vous pouvez leur envoyer un courrier recommandé rappelant que la dette est forclose en vertu de [l'article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2). Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger un modèle de lettre de contestation à envoyer à l'huissier pour invoquer la forclusion et demander l'arrêt des poursuites amiables.