Code de l'action sociale et des familles
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comit…
Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des solidarit…
En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7 , le conseil national organise pour les correspondants départementaux : -une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ; -une…
I. - Le Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 est placé auprès du ministre chargé de l'enfance. Il comprend trente-et-un membres répartis dans quatre collèges : 1° Le premier …
Le Conseil national de la protection de l'enfance émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. A cette fin : 1° Il propose au Gouverne…
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six membres répartis dans les cinq collèges suivants : 1° Le premier collège est composé de seize membres représentant les instit…
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre. II.-Le président du Conseil national de la protection de l'enfance est nommé parmi les membres du collège des…
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon…
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de…
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit. Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être rembour…
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L. 149-1 , est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes : 1° Une formation spé…
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les form…
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation sp…
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : 1° Proposer l'ordre du jour des séance…
Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des p…
Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.
Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du dernier alinéa de l'article L. 149-4 saisit …
La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la création de la maison départementale de l'autonomie et, d'a…
Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départe…
La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend : 1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil de la c…
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque anné…
Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d…
La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départem…
Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, celui-ci comprend des membres de droit ainsi que d'autres membres, mentionnés au d…
La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proc…
La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées est composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers. Seize représentants des personnes handicapées,…
I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes …
I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres. II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres …
Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans. Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R. 133-4 du code des relations en…
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