Code de l'énergie
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'én…
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rej…
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Le gestionnaire du réseau public de transport d'élect…
Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la…
La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 353-12 inclut : 1° Le périmètre de desserte de l'infrastructure collective ; 2° Le détail des travaux effectués par le gestio…
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demand…
La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, f…
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'arti…
I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail. A l'exclusion des infrastructures d'une puis…
Pour l'élaboration ou la mise à jour du diagnostic défini à l'article R. 353-5-3, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités territoriales ou établissements publics cha…
Les informations mentionnées à l'article D. 353-6 sont fournies sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un d…
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code …
Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne de…
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
La présente section fixe les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans les collectivi…
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : -d'augmenter sa capacité d'accueil glob…
Lorsqu'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables située en mer a vocation à intégrer le schéma de raccordement, elle est rattachée au schéma de raccorde…
Le gestionnaire du réseau de distribution notifie le schéma révisé au représentant de l'Etat dans le territoire concerné qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette no…
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'a…
Le gestionnaire du réseau de distribution procède à l'augmentation des capacités réservées dans les conditions suivantes : 1° L'augmentation de la capacité globale de raccordement du schéma en vigueur…
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut procéder à l'adaptation du schéma de raccordement lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant…
I. - Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : 1° D'augmenter sa capacité d'accueil globale initiale au-delà de la valeur la plus élevée ent…
Le gestionnaire du réseau de distribution informe le représentant de l'Etat dans le territoire concerné et les personnes mentionnées à l'article D. 361-7-3 de son intention de procéder à l'adaptation …
Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau. Les délais d…
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est tenu d'engager la révision du schéma : - à la demande du représentant de l'Etat dans le territoire concerné ; - lorsqu'une difficulté…
Les capacités réservées prévues au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter : 1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ; 2° De la publ…
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité élabore le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il en informe préalablement les organisations professionnelles de…
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonne…
Le gestionnaire de réseau public établit et transmet annuellement au représentant de l'Etat dans le territoire concerné un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma de raccordement au …
Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 : 1° Les mots : “gestionnaire du réseau public de transport” sont rem…
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