Code de l'environnement
La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables…
Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre I er du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…
L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier, II à l'…
I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à l'administrateur national du registre l'ouverture d'u…
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 229-57 , l'arrêté autorisant les essais d'injection fixe notamment : a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de carbone…
L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations …
La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l' article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants : a) Les méthodes de prospection mises en œuvre p…
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositi…
I. – La demande prévue à l'article R. 181-11 est complétée par les éléments suivants : a) Le décret en Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la demande de concession est en cours d…
Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants : a) Un mémoire exposant les caractéristiques principales des trava…
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R. 181-45 et R. 181-54 , le plan de surveillance prévu au g du I de l'article R. 229-65 est élaboré conformément à l'annexe II de la dire…
Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'e…
La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la déliv…
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir ad…
Le dispositif prévu au IV bis de l' article L. 229-15 est mis en œuvre conformément à l'article 22 bis du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles tr…
Les dispositions du IV ter de l' article L. 229-15 sont mises en œuvre conformément à l'article 22 ter du règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018. Le contenu et le format du plan de neutra…
Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.
Dès que le dossier de demande de concession est complet, le ministre chargé des mines notifie au pétitionnaire sa recevabilité. A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du perm…
Les titres III et IV, le chapitre I er du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux c…
Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 123-11 , le périmètre de l'installation mentionné au 4° de l'article R. 181-36 correspond, pour les sites de stockage géologique d…
Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R. 181-39 , le préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que la documentation qu'il prend en compte …
Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa…
I. – Sans préjudice de l'article L. 229-38 , l'autorisation d'exploiter fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier : a) En application de l'article L. 181-28 , la du…
Les garanties financières exigées au f de l'article L. 229-38 sont mises en place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles R. 516-1 à R. 516-6 et à celles du présent article…
L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L. 229-38 . L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 . Il…
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site. Sans préjudice de l'article R. 181-46 , une modification d'un site de…
Conformément au 2° de l'article L. 229-38 , les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans. Leur mise à jou…
I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7 , le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste des exploitants d'installations éligible…
L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue par l'article L. 229-42 . Ce réexamen s'effectue au vu des informations mentionnées à l'article L. 229-42 ou à la sous…
Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.
Posez votre question sur le Code de l'environnement
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.