Code de la santé publique
Comme il est dit à l' article 511-24 du code pénal ci-après reproduit : "Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L…
Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit : " I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 …
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162-1 , L. 2162-2 et L. 2163-6 est punie des mêmes peines.
Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tis…
Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 214-2 .-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre p…
Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits : Art. 511-1 .-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement …
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-17 .-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industr…
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-18.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de reche…
Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-18-1.-Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept …
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19.-I.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le con…
Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : “ 1° Le fait de conserver des embryons ou de…
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins d…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professio…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les…
Comme il est dit à l' article 16 du code civil ci-après reproduit : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain …
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. L'enseignement de ce principe et de ses cons…
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de l…
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de l…
La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-fem…
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-fem…
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de g…
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de g…
Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil con…
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écri…
En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 . S'ils ne pratique…
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu…
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le no…
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
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