Code de la santé publique
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à…
Les dispositions des articles D. 1611-1 , D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier,…
Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour l…
Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7 comporte notamment les informations suivantes : 1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mention…
Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jou…
Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67 , le directeur général de l'agence régionale de santé pr…
Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directe…
Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont : ― ceux…
Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants : ― contrats d'option relatif…
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre…
Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les établissements publics de santé à recourir à une ce…
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les…
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique , le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième ali…
Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens. Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercic…
Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentai…
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers …
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les conditions fixées par l' article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à pour…
Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement…
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligat…
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligat…
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadai…
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadai…
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-356 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une ré…
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions…
A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416 , s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre de…
A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416 , s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre de…
Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-49-9 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions …
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obliga…
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