Code de procédure pénale
Conformément à l'article 349-1 , la cour d'assises répond à une question ainsi formulée : “ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premi…
Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle doit alors statuer sur la question suivante : “ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est …
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5 , elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de r…
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à …
Par application des dispositions de l'article 706-176 , les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce t…
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la…
Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circons…
Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 70…
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la…
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions jurid…
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 .
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaborati…
Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. Le président du tribu…
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence g…
Les personnes visées à l'article 706-14-2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue à cet article dans les conditions prévues par le présent titre. Lorsque la personne visée à l'article 706-14-2 …
L'aide financière n'est pas due dans les cas suivants : 1° Lorsque le déplacement intervient dans une zone dans laquelle la circulation est formellement déconseillée par le ministère de l'Europe et de…
Lors du calcul de l'aide financière due en application de l'article 706-14-2 , sont déduites les sommes versées ainsi que la prise en charge matérielle des frais engagés au titre du transport ou du sé…
Les frais de voyage et l'indemnité journalière de séjour sont déterminés conformément à la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat dont la résidence administ…
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.
Lorsque la personne se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement et si elle le requiert, il lui est délivré une avance sur l'indemnité qui lui sera due au titre des frais de voyage e…
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner…
Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une req…
Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Droit pénal et p…
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes. Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un jug…
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les a…
Par application de l'article 706-27 , les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crim…
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits…
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l' article 230-46 , en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite…
I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4. II.-La liste des professions et activi…
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire , l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à l…
Posez votre question sur le Code de procédure pénale
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.