Code des transports
En application du 1° de l'article R. 5332-48, les dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire sont éprouvées au moyen d'exercices de sûreté qui : 1° Doivent permettre d'apprécier et d'é…
La formation d'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (" ACVS ") est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article. Elle com…
La formation d'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (" ACVS ") est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article. Elle com…
I. - Les personnes ayant suivi les formations mentionnées au 1° ou aux 1° et 2° de l'article A. 5332-500 avec succès doivent pouvoir réaliser les contrôles de sûreté prévus au II de l'article L. 5332-…
L'employeur de personnes agréées en application de l'article R. 5332-42, ci-après dénommées « agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (“ACVS”) » et ayant vocation à exercer leur activité…
Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé dispensant la formation mentionnée à l'article A. 5332-500 pour le compte de tout employeur de personnes agréées en application de l'article R. 53…
La formation d'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (" ACVS ") mentionnée à l'article A. 5332-500 donne lieu à la délivrance par l'employeur ou par l'organisme de formation en sûreté …
Dans le cadre des audits mentionnés aux articles R. 5332-20 et R. 5332-26 , l'employeur d'agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (" ACVS ") doit être en mesure de produire leurs attes…
I. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire alerte immédiatement les agents des services de la police nationale, de la gendar…
Toute personne pénétrant ou se trouvant à pied ou dans un véhicule dans une zone portuaire à accès contrôlés ou dans une zone à accès restreint ou une installation portuaire mentionnée à l'article L. …
I. - En application de l'article R. 5332-16, lorsqu‘une autorité portuaire est responsable d'une zone portuaire à accès contrôlés, le plan de sûreté du port décrit, éventuellement à partir du niveau d…
I. - En application de l'article R. 5332-16, l'autorité portuaire peut réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11, au regard des circon…
En application de l'article R. 5332-16, l'autorité exploitant portuaire peut assurer une surveillance adaptée de la zone portuaire à accès contrôlés au moyen de rondes ou d'un système de vidéosurveill…
En application du 1° de l'article R. 5332-53, l'exploitant assure un contrôle d'accès adapté à l'installation portuaire selon qu'elle se situe hors ou dans une zone portuaire à accès contrôlés. I. - C…
I. - Inspection-filtrage applicable dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées hors d'une zone portuaire à accès contrôlés. En application du 2° de l'article…
En application du 3° de l'article R. 5332-53, l'exploitant assure une surveillance adaptée de l'installation portuaire au moyen de rondes ou d'un système de vidéosurveillance. Lorsque l'évaluation de …
I. - En application du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté portuaire au regard des …
En application du 2° du I l'article R. 5332-54, l'exploitant l'installation portuaire réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage socle, en respectant les taux minimums fixés à l'article A…
En application du 2° du I de l'article R. 5332-54, le préfet de département fixe par arrêté, pour chaque type de détenteurs de titres d'accès ou de documents et supports mentionnés aux articles A. 533…
L'exploitant de l'installation portuaire s'assure que : 1° Chaque point d'accès de l'installation portuaire dispose d'un poste d'inspection-filtrage ; 2° Chaque poste d'inspection-filtrage est activé …
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique : 1° Le nombre journalie…
L'inspection-filtrage socle des personnes comprend : 1° L'inspection visuelle : a) Des personnes et de leurs effets couvrants ; b) De l'intérieur de leurs bagages, colis et autres biens transportés, l…
L'inspection-filtrage socle des véhicules comprend : 1° L'inspection visuelle d'au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ; 2° L'inspection, la détection et l'identific…
I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend : 1° L'inspection visuelle de la présence et de l'intégrité des scellés le cas échéant ; 2° L'inspection v…
En application du 3° du I de l'article R. 5332-53, le système de vidéosurveillance doit permettre de visualiser les proches abords du plan d'eau, la protection périmétrique et les différents points d'…
Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, en l'absence de navire soumis au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de ri…
Outre les dispositions de l'article A. 5332-514, l'exploitant de l'installation portuaire s'assure de l'application des 1° et 4° de l'article R. 5332-55.
Outre les dispositions des articles A. 5332-515 à A. 5332-521, l'exploitant de l'installation portuaire s'assure de l'application du 3° de l'article R. 5332-55 en réalisant une inspection-filtrage qui…
Outre les dispositions de l'article A. 5332-522, l'exploitant de l'installation portuaire : 1° Assure, en application du 2° de l'article R. 5332-55 le suivi des mouvements des conteneurs, des autres u…
I. - Les dispositions du présent paragraphe s'applique aux zones à accès restreint délimitée en application du I de l'article R. 5332-57. En application du II du même article, l'évaluation de sûreté d…
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