Code des transports

I. - En application de l'article R. 5332-58, l'exploitant de la zone à accès restreint met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté …

En application du 2° de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès restreint réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage, selon les taux fixés à l'article A. 5332-530 et pour le…

En application du 2° de l'article R. 5332-59, le préfet de département fixe par arrêté, pour chaque type de détenteurs de titres d'accès ou de documents ou supports mentionnés aux articles A. 5332-616…

I. - L'exploitant de la zone à accès restreint s'assure que : 1° Chaque point d'accès de la zone à accès restreint dispose d'un poste d'inspection-filtrage ; 2° Chaque poste d'inspection-filtrage est …

L'exploitant de la zone à accès restreint tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique : 1° Le nombre journali…

I. - L'inspection-filtrage socle des personnes comprend : 1° L'inspection visuelle des personnes : a) Des personnes et de leurs effets couvrants ; b) De l'intérieur des bagages, colis et autres biens …

I. - L'inspection-filtrage socle des véhicules comprend : 1° L'inspection visuelle d'au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ; 2° L'inspection, la détection et l'iden…

I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend : 1° L'inspection visuelle de la présence d'un scellé le cas échéant ; 2° L'inspection visuelle de l'intég…

L'armateur exploitant un navire roulier à passagers met œuvre un dispositif destiné à prévenir l'introduction des objets, produits ou substances prohibés, par les personnes en sortie des espaces rouli…

En application de l'article R. 5332-61, le système de vidéosurveillance doit permettre de visualiser les proches abords du plan d'eau, la protection périmétrique et les différents points d'accès de la…

I. - Une autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire et l'armateur d'un navire faisant escale dans le port concerné, peuvent confier la réalisation de…

L'exploitant d'une zone à accès restreint et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers peuvent décider de regrouper tout ou partie des contrôles de sûreté qui leur incombent. En particu…

Tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et l'exploitant d'une installation portuaire desservie par ce navire concluent une convention, dont le modèle fi…

I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux titres d'accès ainsi qu'aux documents ou supports qui : 1° Matérialisent l'autorisation d'accès des personnes et des véhicules qui, s…

I. - Les titres d'accès suivants matérialisent l'autorisation d'accès des personnes aux zones et installations portuaires et, le cas échéant, zones portuaires à accès contrôlés, mentionnées à l'articl…

I. - Les titres d'accès suivants matérialisent l'autorisation d'accès des véhicules aux zones à accès restreint et installations portuaires et, le cas échéant, zones portuaires à accès contrôlés, ment…

I. - Les titres d'accès des personnes mentionnés aux 1° à 4° de l'article A. 5332-616 se présentent sous un format physique, le cas échéant sécurisé électroniquement, ou numérique. Lorsqu'ils se prése…

I. - Les titres d'accès “permanent“, “temporaire”, “provisoire” mentionnés aux 1° à 4° de l'article A. 5332-617 se présentent sous un format physique et comportent plusieurs informations, telles que p…

I. - La demande de délivrance pour une personne d'un titre d'accès “permanent”, “temporaire”, “intervention urgente” ou “visiteur” est effectuée par : 1° L'employeur de la personne bénéficiaire du tit…

La demande de délivrance pour un véhicule du titre d'accès “permanent” ou “temporaire” est effectuée par : 1° L'employeur du conducteur du véhicule bénéficiaire du titre d'accès ; 2° Un représentant d…

La demande de délivrance pour une personne d'un titre d'accès “permanent” ou “temporaire” requiert des personnes mentionnées au I de l'article A. 5332-620 : 1° La transmission à l'exploitant par tout …

La demande de délivrance pour un véhicule d'un titre d'accès “permanent” ou “temporaire” requiert des personnes mentionnées à l'article A. 5332-621 : 1° La transmission à l'exploitant par tout moyen d…

Toute demande d'un titre d'accès “permanent“ ou “temporaire“ est déposée par tout moyen auprès : 1° De l'exploitant, au minimum huit jours avant la date prévue de première entrée de la personne physiq…

I. - L'exploitant édite les titres d'accès “permanent” ou “temporaire” dans un délai maximal de : 1° Huit jours après le dépôt de la demande lorsque celle-ci concerne une seule zone à accès restreint,…

La gestion des titres d'accès de personnes et des titres d'accès de véhicules comprend les opérations suivantes : - l'instruction par l'exploitant de la demande préalable à la délivrance ou à la non d…

Dans le cas où plusieurs exploitants de zones à accès restreint ou d'installations portuaires susmentionnées souhaitent délivrer des titres d'accès de personnes ou de véhicules communs à plusieurs d'e…

L'exploitant tient à jour une liste des titres d'accès “visiteurs & intervention urgente” délivrés sur une période glissante de deux années. Cette liste comprend pour chaque titre d'accès délivré les …

L'exploitant tient à jour une liste des titres d'accès des véhicules “temporaires” sur une période glissante de deux années. Cette liste comprend pour chaque titre d'accès délivré les informations sui…

I. - S'agissant des situations particulières des personnes : 1° Les membres d'équipage des navires en escale de courte durée sont tenus de détenir un passeport ou une pièce d'identité des gens de mer,…

S'agissant des obligations des détenteurs de titres d'accès : 1° Le prêt ou la cession des titres d'accès à un tiers, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine des sanctions prévues à …