Code des transports
Les salariés affectés au sein d'une entité mutualisée, au sens du 4° de l' article R. 3111-36-1 , relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et aux d à h du 2° du I de l' article R. 3111-36-2 …
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l' article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'e…
Lorsque s'applique l' article. L. 3111-16-1 , l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attributio…
En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai au cédant, le nom du ou des exploitants.
I.-A l'issue de l'élaboration de la liste de salariés désignés dans les conditions fixées aux II à V de l' article R. 3111-36-10 et au plus tard quatre ou six mois avant la date prévue pour le changem…
I.-L'indemnité mentionnée au IV de l' article L. 3111-16-5 du présent code est versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV. II.-Suite à la rupture de son contrat de travai…
I.-Le montant mentionné à l' article L. 3111-16-7 correspond au montant net de cotisations salariales. II.-Pour l'application de l'article L. 3111-16-7, le salarié perçoit une indemnité différentielle…
I.-Les cotisations dues par les salariés mentionnés à l' article L. 3111-16-9 , devenus employés de la Régie autonome des transports parisiens antérieurement au 1er septembre 2023, sont assises sur le…
I.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l' article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relev…
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l' article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postér…
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postéri…
Pour l'application de la présente section, sont retenues les définitions suivantes : 1° Service routier librement organisé : service mentionné à l'article L. 3111-17 ; 2° Fréquence : ensemble des hora…
Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non s…
Sans préjudice des dispositions du livre III des parties législative et réglementaire du code de la route, les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules appartenant aux…
Les services temporaires sont des services s'adressant à la même clientèle que les services réguliers mentionnés à l'article R. 3111-1 et dont les prestations consistent en la mise en service de véhic…
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'articl…
L' Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L. 3111-18 , en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identifi…
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20 , donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service : 1° Les places commercialisées en sus du volu…
Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la publication d'un service assurant l'une des liaisons qu'elle est susceptible d'interdire ou de limiter conformément à l'article R. 3111-51…
Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l' article R. 3111-52 : 1° Le trafic connu des prestations de …
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48 , avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18 .…
Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. Sont assim…
En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L. 3111-19 est publié dans un délai d'une semaine sur le site intern…
L' Autorité de régulation des transports transmet son avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1261-2 , la public…
Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison in…
La décision d'interdiction ou de limitation précise : 1° Parmi les liaisons qui entrent dans son champ : a) Celle de l'autorité organisatrice ; b) Les liaisons similaires à celle-ci ; c) Les liaisons …
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie peut préciser les éléments devant figurer sur le billet mentionné à l'article R. 3111-40 .
Sont des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire f…
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